Assemblée nationale : le gouvernement rassure qu'il n'osera pas outrepasser les matières retenues dans le projet de loi d'habilitation

Les députés nationaux ont déclaré recevable, ce mardi 14 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement. Il est envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. La Commission dirigée par le député André Mbata dispose de 48 heures pour déposer le rapport du travail réalisé au bureau de la chambre basse du Parlement.

Lors du débat général, des élus ont exprimé des inquiétudes sur les intentions du gouvernement. Pour certains élus, si le gouvernement obtenait le quitus du parlement de légiférer pendant les trois mois de vacances, il risquerait d'outrepasser les limites des matières fixées dans le projet de loi.

En réaction, le Vice-ministre de la justice a rassuré la représentation nationale que le gouvernement n'a pas l'intention d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le texte.

« Il a été fait observer la crainte de violer le contenu de cette loi en allant au-delà de la matière reprise dans ce projet de loi. Je voudrais vous rassurer que le gouvernement qui est votre émanation reviendra déposer au bureau de l'Assemblée nationale les différents accords à ratification dès demain et je vous rassure qu'il n'osera pas outrepasser le contenu », a rassuré le vice-ministre de la justice qui a présenté ce projet de loi.

S'agissant des accords et crédits, ce membre du gouvernement a une nouvelle fois rassuré.

« Concernant les accords de prêts et commerciaux, l'urgence motive par le respect de délai, on nous fait observer à l'international que nous prenons un long délai de négociation. Les différents partenaires veulent liquider tous les accords sans arriérés à la fin de cette année », a-t-il ajouté.

Outre la prorogation de l'état de siège, le projet de loi d'habilitation soumis à l'Assemblée nationale contient les projets de ratification ci-dessous :

- L’Accord Cadre pour la Protection des investissements entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé le 17 juin 2021, l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre du Projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2eme phase) ;

- L’accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de Développement et la RDC au titre du financement du Programme d’Appui au Développement  Agro-Industriel de Ngadajika (PRODAN) ;

- L’Accord commercial entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement de la République d'Angola signé à Kinshasa le 29 octobre 2021.

- L’Accord de crédit pour le Financement Additionnel de la Préparation Stratégique et Réponse au Covid 19 conclu entre la RDC et l’Association Internationale de Développement signé le 17 juin 21 ;

- L'Accord Commercial entre le Gouvernement de la RDC et la République de Zambie signé à Lusaka le 06 Aout 2015.

Clément Muamba et Berith Yakitenge