Procès Bukanga Lonzo : pour les avocats de Grobler, leur client est lié au gouvernement par un contrat d'investissements et « non par la loi sur les marchés publics comme le prétend le ministère public »

Projet de Parc agroindustriel de Bukanga Lonzo
Projet de Parc agroindustriel de Bukanga Lonzo

Le collectif des avocats de Christo Grobler, gérant de la société Africom cité dans l’affaire Bukanga Lonzo devant la Cour constitutionnelle a rappelé que son client est lié au gouvernement congolais par un contrat d'investissement et non par la loi sur les marchés publics. Précision faite en marge de l'audience de lundi 8 novembre à la Cour constitutionnelle.

« L'État congolais avait signé des contrats avec Grobler, l'un de gestion, l'autre d'actionnariat. Dans les deux contrats, l'Etat a signé comme sujet de droit international, sans prérogatives exorbitantes de puissance publique, en renonçant à l'immunité qui fait de lui un souverain et en acceptant d'être sur les mêmes pieds d'égalité avec Grobler. Donc, ces contrats ne sont pas des marchés publics et ne doivent pas suivre le processus des marchés publics et être soumis aux aléas administratifs et aux tribunaux congolais. Ceci a pour réalité que les contrats d'État échappent à l'ordre juridique interne et dépendent de l'ordre juridique international. Ces contrats sont des contrats d'investissements. En droit congolais, ils sont régis par le code des investissements et non par la loi sur les marchés publics selon que le prétend le ministère public. Pour s'en convaincre, nos deux avocats ont lu et relu l'article 38 du code des investissements qui affirme que les sociétés créées pour réaliser cet investissement ont plutôt le statut des sociétés sud-africaines si elles sont agréées au code des investissements congolais, ce qui est d'ailleurs le cas en plus du fait que dans ces contrats, l'Etat congolais s'engage à ce que ses services ne pouvaient pas s'ingérer dans la gestion desdites sociétés selon les points F, J et G des préambules des contrats », a déclaré à ACTUALITE.CD le collectif des avocats du Sud-africain Grobler. 

Les avocats conseillent au gouvernement congolais qu'avant de conclure des contrats avec les étrangers, d'engager les spécialistes sur des questions internationales pour éviter le clientélisme.

« Surabondamment, les arrêtés d'agrément de l'investissement de Grobler signés par plusieurs ministres (arrêtés interministériels) précisent dans leurs articles 6 et 9 communs que tous les conflits relatifs à la gestion (bonne ou mauvaise) desdites sociétés seront réglés par les mécanismes prévus par le code des investissements et selon les principes de droit international. Toute violation des garanties offertes aux investisseurs par le code des investissements bloquerait les efforts du chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi et empêcherait les investisseurs qu'il a déjà convaincus de venir au pays. Ils notent en outre que chaque fois que l'État congolais négocierait avec les étrangers, il faut éviter le clientélisme et choisir les meilleurs spécialistes des questions internationales pour le représenter afin d'éviter de tomber dans l'estoppel ». 

Dans le rapport, l’inspection général des finances (IGF) sur l'affaire Bukanga Lonzo, Christof Grobler et Pieter Venter, les deux actionnaires de la société, sont les mêmes qui avaient signé la convention d’actionnaires du 20 mars 2015 avec le gouvernement congolais pour la création de trois sociétés du groupe Parc Agro-Industriel de Bukanga Lonzo. Ce projet qui n’a pas marché a fait perdre à l’Etat congolais plus de 200 millions USD.

L'affaire est renvoyée au 15 novembre prochain pour le prononcé de la Cour constitutionnelle sur les exceptions soulevées par l'ancien Premier Ministre Matata Ponyo lors de l'audience de lundi 15 novembre dernier dans le cadre du procès Bukanga Lonzo.

Lire ici: Procès Bukanga Lonzo : la Cour constitutionnelle prend en délibéré les exceptions soulevées par la partie Matata, décision attendue le 15 novembre

Ivan Kasongo