RDC : en présence de Félix Tshisekedi, le Conseil d'État lance sa rentrée judiciaire 2021 - 2022

Le Professeur Félix Vunduawe te Pemako a déclaré ouvert ce lundi 08 novembre 2021 l'année judiciaire 2021 - 2022 du Conseil d'État. C'était en présence du Chef de l'Etat Félix Tshisekedi qui a assisté à cette audience solennelle et publique de la plus haute  juridiction de l'ordre administratif en République Démocratique du Congo.

Conformément à l'article 24, alinéa 1er, de la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif, le premier Président du Conseil d'État Félix Vunduawe Te Pemako a axé son discours sur le thème "le référé en contentieux administratif congolais". À cette occasion, Il a éclairé l'assistance sur cette innovation qu'est le référé, une procédure organisée devant le juge administratif. Conçu essentiellement, pour relativiser les effets du privilège du préalable, attaché aux actes de l’Administration. Il permet d’éviter aux administrés et autres partenaires de l’Administration, les conséquences dommageables, difficilement réparables à la longue des décisions de l’Administration, les actes administratifs, à contestations devant le juge administratif, juge de l’administration publique.

Pour mettre fin à certaines pratiques constatées dans le comportement de certains hauts responsables de l'état, le conseil d'état sollicite du Président Félix Tshisekedi, magistrat suprême le détachement d'une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l'ordre administratif pour l'accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l'exécution des décisions de justice.

"Nous en appelons à l’attention de Votre plus Haute autorité pour qu’il ne soit plus concevable qu’un représentant de l’Etat, quel que soit le niveau de sa responsabilité, se permette de remettre en cause les décisions de justice. Le faire, c’est déjà dénouer de tout sens votre conviction de l’Etat de droit. Mais pas seulement, c’est aussi méconnaître votre autorité, parce que ces décisions sont exécutées au nom du Président de la République" a déclaré Félix Vunduawe Te Pemako.

Et de poursuivre :

"Le Conseil d’Etat sollicitera de votre plus Haute Autorité, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du Procureur général près le Conseil d’Etat, pour l’accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice. Ce sera déjà le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques que nous constatons dans le comportement de certains hauts responsables de l’Etat. Notre seul but, dans cet élan, c’est qu’il ne soit pas concevable, à l’état actuel de notre droit, de remettre en cause le caractère exécutoire des décisions de justice, les ordonnances en référé en particulier, sauf  bien sûr, par des voies de recours prévues par la loi"

Dans le même registre, le premier président du Conseil d'État Félix Vunduawe Te Pemako a rassuré le Chef de l'État que sa juridiction s'aligne derrière sa vision celle d'instaurer un véritable État de droit en République Démocratique du Congo.

"Laissez-moi vous assurer, d’ores et déjà, que le Conseil d’Etat, et l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif qu’il  coiffe, s’inscrivent irrémédiablement dans la logique de votre politique de restauration de l’Etat de droit, comme socle de notre justice. C’est sans doute le sens de votre présence personnelle à la présente audience solennelle et publique. C’est tout simplement une marque de considération au Conseil d’Etat, témoignant ainsi, à coup sûr, de vos attentes pour une véritable justice capable de garantir à chacun de nous, et à chaque instant, l’équilibre entre l’intérêt général, qui caractérise la mission confiée à l’Administration, assurée par les autorités administratives de notre pays, sous l’autorité au sommet du Président de la République, Chef de l’Etat, et les libertés et droits fondamentaux, reconnus à chaque citoyen, dont votre plus Haute juridiction a reçu mission de juger"a ajouté Félix Vunduawe.

Bien avant, dans sa mercuriale, le procureur général près le conseil d'état Octave Tela Ziele a exposé longuement sur l'historique et les types de référé, avant de développer et de les analyser en profondeur. Pour lui, un vent de changement est entrain de souffler sur la justice du pays a-t-il argumenté.

Le Conseil d’Etat est en charge des questions administratives. En son sein, il a deux sections. Une section consultative pour donner des avis, l’interprétation des textes. Puis, la section d’administration que l’on appelle, en d’autre terme, la section de contentieux. En dehors de cela, il y a six chambres selon les matières déterminées par la Loi notamment, en matière électorale, de finances, sociale. Du côté d’avis consultatif, il y a trois chambres pour donner l’interprétation, et même pour le contrôle. C’est cela la composition du Conseil d’Etat au niveau national. Et au niveau provincial et local, il y a également deux sections reparties de la même manière.

Dans le cadre des réformes appliquées dans la gestion de la République, la Cour Suprême de Justice avait été éclatée en trois corporations, à savoir : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ainsi que la Cour constitutionnelle.

Cette rentrée judiciaire intervient quelques semaines après celle de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation.

Clément MUAMBA