RDC : une question écrite adressée à Sama Lukonde sur les mesures conservatoires à l'encontre des auteurs des actes graves de mauvaise gestion des entreprises et établissements publics

Le député national Lubaya Claudel André a adressé, mercredi 7 juillet 2021, une question écrite au Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge au sujet de l'exécution de la décision du conseil des ministres du 18 juin dernier relative aux mesures conservatoires à l'encontre des auteurs des actes graves de mauvaise gestion des entreprises et établissements publics.

Faisant usage des prérogatives reconnues à l’Assemblée nationale et aux députés nationaux par les dispositions des articles 100 et 138 de la Constitution, 168, 170, 171 et 173 du Règlement intérieur, l'élu de Kananga dans le Kasaï Central attend avoir des explications du Premier ministre sur des préoccupations suivantes :

• Les dispositions administratives et réglementaires pratiques que vous aurez retenues, assorties des délais contraignants, susceptibles d’assurer l’exécution sans délai de la décision prise en Conseil des ministres en indiquant spécifiquement  la base légale afférant auxdites dispositions ;

• L’état de l’exécution à ce jour, de ladite décision en désignant avec force détails, les entreprises et établissements publics concernés ainsi que les postes (pas les noms) des mandataires visés par les mesures conservatoires adoptées ;

• Les éventuelles dispositions légales envisagées à votre niveau qui permettraient à la République d’inventorier et de recouvrer par toute voie légale les deniers publics présumés détournés par les mandataires mis en cause dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF).

Lors de la 8e réunion du conseil des ministres tenue depuis Bunia où il séjournait, le Président Felix Tshisekedi avait, dans sa communication, affirmé avoir été saisi des conclusions définitives tirées des contrôles effectués suivant une procédure contradictoire et transmises aux responsables des structures contrôlées par  l’IGF. A ce sujet, il avait demandé  aux ministres sectoriels concernés de prendre les mesures conservatoires nécessaires de nature à mettre hors d’état de nuire les auteurs de cette mauvaise gouvernance afin d’éviter l’aggravation de cette situation désastreuse.

Plusieurs griefs selon l'enquête de l'IGF sont retenus contre les mandataires des entreprises publiques concernées notamment la perception par les gestionnaires d’avantages exorbitants au mépris des dispositions légales et réglementaires, le non-respect des normes sectorielles de gestion en matière d’affectation des moyens mobilisés, la mauvaise gouvernance caractérisée par l’importance des dépenses restées sans pièces justificatives, l’allocation à certaines catégories du personnel d’avantages de toute nature au détriment d’autres catégories d’employés non-bénéficiaires et enfin la multiplication des marchés publics de gré à gré, mode de passation qui s’est imposé comme règle alors qu’il consiste en une exception.

Clément MUAMBA