Poursuites contre Matata : le PG n’a pas demandé la levée des immunités, cette procédure vise à "écarter un candidat potentiel" à la présidentielle de 2023 (Avocat)

Matata Ponyo/Ph droits tiers

L'avocat du sénateur Augustin Matata Ponyo, Maître Laurent Onyemba dénonce la levée des immunités et l'autorisation des poursuites, décidé par le bureau du sénat, contre l'ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo. Selon lui, la procédure n'est pas respectée, étant donné que le procureur général près la Cour constitutionnelle avait demandé l'autorisation des poursuites et non la levée des immunités.l'avocat promet de saisir le conseil d'Etat pour " annulation pure et simple de cette décision"

" Les sénateurs sont en session ou en vacances? Parce qu'il y a eu un arrêt de la Cour constitutionnelle qui dit que les sénateurs devraient revenir chaque 15 jours pour la question de l'état de siège. Nous nous posons la question: est-ce que le Sénat est en vacances pour que le bureau opine ? Le procureur a demandé au bureau l'autorisation des poursuites, mais le bureau lève et les immunités et autorise les poursuites. C'est un acte qui est attaquable en droit administratif. Et de ce point de vue nous irons au Conseil d'Etat en référé liberté pour demander absolument l'annulation pure et simple de cette décision. La procédure veut que même si vous êtes victime, même si vous êtes coupable, même si vous êtes dans ce que j'appelle un populisme pénal où il y a une procédure déclenchée uniquement pour des condamnés désignés, mais il faut respecter la procédure", a expliqué à ACTUALITE.CD, Me Laurent Onyemba. 

Relire : RDC-affaire Zaïrianisation : Matata a signifié au bureau du Sénat sa difficulté de n’avoir pas obtenu des pièces nécessaires pour sa défense ni au ministère des finances, ni à la Direction Générale de la dette publique

Au cas contraire, il promet de saisir les juridictions internationale, car "ce sont des officines politique qui veulent écarter un candidat potentiel" aux élections présidentielles prévue en 2023

" On ne peut coopérer qu'avec la justice et non avec l'injustice, si au niveau interne la justice traîne à s'émanciper, il y a des juridictions à l'international que nous allons saisir pour démontrer la que la procédure n'a pas été respectée, mais plutôt un procès politique. Vous savez que les échéances électorales approchent, Matata de par sa gestion est un congolais qui a fait la différence, jusqu'à preuve du contraire. Il y a des premiers ministres qui ont géré ici, dont les dossiers sont sur la table, quelle est l'urgence et la nécessité de tourner autour du dossier Matata uniquement? Ce sont des officines politiques qui veulent écarter un candidat potentiel et cela est un délit de démocratie", a-t-il ajouté.

Le bureau du Sénat affirme avoir mis Matata à la disposition de la justice afin de lui permettre de "de présenter ses moyens de défense devant les instances judiciaires".

Pour rappel, le procureur général de la République, Jean-Paul Mukolo Nkolesha a adressé le 24 juin dernier au Président du Sénat, un réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation d'instruction d'un autre dossier à charge de l'ancien Premier Ministre, Matata Ponyo. Il s'agit cette fois-ci, des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés. 

Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.

Lire aussi : A Goma, Lukwebo s’explique sur l’affaire Matata : « la justice estime qu’il y a des bénéficiaires de paiement du trésor public qu’on arrive pas à retracer »

Ivan Kasongo