RDC-affaire Zaïrianisation : Matata a signifié au bureau du Sénat sa difficulté de n’avoir pas obtenu des pièces nécessaires pour sa défense ni au ministère des finances, ni à la Direction Générale de la dette publique

Le bureau du Sénat a autorisé ce lundi 5 juillet des poursuites à l’encontre du sénateur Matata Ponyo dont il a levé les immunités. Il a transmis le dossier y afférent au Procureur général près la Cour constitutionnelle. Ce, après une réunion du bureau de cette chambre à laquelle M. Mapon a pris part ce même lundi 7 juillet 2021.

D'après le Procès-verbal de la réunion du bureau du Sénat présidé par Bahati Lukwebo, M. Matata a signifié qu’il n'a pas pu, dans le délai lui accordé, entrer en possession des pièces nécessaires ni au ministère des finances, ni à la Direction Générale de la dette publique (DGDP) pour sa défense

« Prenant la parole, le sénateur Augustin Matata Ponyo a déploré le fait qu'en dépit du délai lui accordé, il n'a pas pu obtenir du ministère des Finances, ni de la Direction générale de la dette publique (DGDP), les pièces nécessaires pour sa défense. Il a été complété par son avocat Maître  SHEBELE Michel », lit-on dans le procès-verbal.

D'après le même document, il a estimé qu'il est préjudicié par les actes posés en tant que Ministre des Finances, car il est justifiable devant la Cour de Cassation.

« Le bureau en délibérant, a fait observer qu'à l'époque le sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon fut à la fois ministre des Finances et Premier ministre. Monsieur Patrice Kitebi ne fut que ministre délégué auprès du Premier Ministre », précise le procès-verbal.

Le Procureur Général de la République, Jean-Paul Mukolo Nkolesha a adressé le 24 juin dernier au Président du Sénat, un réquisitoire aux fins d'obtenir l'autorisation d'instruction d'un autre dossier à charge de l'ancien Premier Ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon. Il s'agit cette fois-ci, des faits de détournement des deniers publics des fonds destinés à l'indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens Zairianisés.

Le Procureur Général près la Cour constitutionnelle relate qu'Augustin Matata Ponyo aurait conclu en 2011, alors qu'il était Ministre des Finances, un  Protocole d'accord en vue de permettre au Gouvernement Congolais d'indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés. Devenu Premier Ministre Matata Ponyo aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013. Toujours selon ce réquisitoire, des enquêtes menées au sein de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP) n'ont trouvé aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation. Ce qui avait poussé, à l'époque, le Procureur Général près la Cour de cassation à ouvrir un dossier contre M. Mapon.

Le Procureur Général de la République avait déjà saisi à plusieurs reprises le Sénat en vue d'obtenir la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo Mapon, mais sans parvenir à obtenir cette autorisation. C'était après les enquêtes menées par l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la débâcle du projet Bukangalonzo.

Clément Muamba