État de siège: près de deux mois après, la ministre de Justice Rose Mutombo annonce une évaluation des affaires pénales et civiles suspendues

Les sénateurs ont adopté pour la troisième fois consécutive le projet de loi portant prorogation de l'état de siège proclamé dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu. Lors du débat général, des sénateurs avaient soulevé plusieurs préoccupations en rapport avec cette décision.

Dans son intervention, le sénateur Munkiti Baumbila Jean, élu du Nord-Kivu, a soulevé le problème lié la suspension des juridictions civiles. Il estime que cette décision fait souffrir énormément la population et il a invité la Ministre d'État, Ministre de la justice Rose Mutombo à s'y pencher.

"Aujourd'hui la situation qu'on vit au Nord-Kivu et en Ituri est que les juridictions civiles ne fonctionnent pas, alors la question qu'on se pose les matières civiles qui doivent en connaître ? Parce Que aujourd'hui si vous voulez procéder à l'adoption d'un enfant à l'état de civile, vous ne pouvez pas le faire, vous voulez divorcer, vous ne pouvez pas le faire, vous avez des contentieux, tout ce qui est matière civile, il n'y a aucun tribunal qui peut statuer là-dessus. Tout est suspendu, ça serait bon que la ministre ici présente s'y penche sérieusement. Dans l'ordonnance ce sont les matières pénales dont peuvent se saisir les juridictions militaires mais on ne peut pas donner des précisions là-dessus (sur des matières civiles) et ça pose un problème, il y a des gens aujourd'hui qui sont censés faire appel, leur appel est folklore parce-que les griefs civils n'ouvrent pas et tous ses préjudices là que les populations connaissent par manque des précisions, qui va indemniser ces populations ? Madame la ministre doit nous donner des précisions. L'ordonnance parle des matières pénales donc les juridictions civiles se saisissent de toutes matières pénales mais les matières civiles qu'on laisse les juridictions civiles fonctionner normalement si non on est en train de préjudicier la population", a expliqué ce sénateur de la province du Nord-Kivu.

En réaction à cette préoccupation de Mukinti Baumbila Jean, la Ministre d'État, Ministre de la Justice Rose Mutombo a rassuré qu'il y a un suivi sur terrain pour qu'il n'y ait pas de dérapages. Toutefois, elle a annoncé une évaluation qui sera faite incessamment.

"J'aborde plus le point concernant les affaires civiles. Par rapport aux affaires civiles, je crois que l'article 61 de la constitution règle ce point là. L'article 61 dit ceci en aucun cas et même lorsque l'état de siège ou l'état d'urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente constitution, il ne peut-être déroger aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe de la légalité des infractions et des peines, les droits de la défense et le droit de recours, l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes, la liberté de pensée, de conscience et de religion. Je crois que pendant cette période effectivement les affaires civiles sont suspendues mais sur terrain, on veille à ce qu'il n'y est pas des violations, c'est vrai, qu'il peut y avoir des dérapages c'est possible, même pendant la période de paix mais c'est vrai on y veille en tout cas. Je sais qu'au niveau du pouvoir judiciaire il y aura une évaluation qui sera faite et pour les affaires pénales et pour les affaires civiles qui ont été suspendues puisque après deux mois on doit évaluer et voir sur terrain ce qui se passe réellement. C'est un souci pour le gouvernement, c'est aussi un souci pour que les violations des droits humains ne soient pas constatées et commises pendant cette période de l'état de siège",a rassuré la patronne de la justice.

C'est depuis le 06 mai dernier que l'état de siège est en vigueur dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu pour combattre l'insécurité grandissante dans cette partie de la République Démocratique du Congo. Pendant ce temps, les autorités militaires et policières ont été nommées à la place des civiles et les responsables des services judiciaires ont été remplacés également par les militaires.

Clément MUAMBA