Assemblée nationale:le rapport de la Commission PAJ sur la réforme de la Ceni approuvé

L’Assemblée nationale a approuvé, vendredi 28 mai 2021, le rapport de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) relatif à l’examen de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, CENI, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 initiée par Christophe Lutundula devenu membre du gouvernement central.

Le bureau de la chambre basse du Parlement a accordé à la commission PAJ 48 heures pour apporter des amendements formulés par les députés.

"les conclusions de la commission sont approuvées par la plénière. Chers collègues, nous avons suspendu la séance à ce stade. Nous accordons 48 heures aux honorables députés nationaux pour le dépôt des amendements selon la procédure et deux jours à la commission PAJ pour les travaux", a dit Christophe Mboso, Président de l'Assemblée nationale lors de la plénière.

D'après ce rapport de la commission PAJ, les membres du bureau de la commission électorale nationale indépendante passe de 6 à 7 membres. Une deuxième vice-présidence est créée pour l'opposition politique. Toujours dans le cadre des innovations contenues dans le rapport de la commission PAJ en rapport avec la réforme de la commission électorale nationale indépendante, les membres de la commission électorale nationale indépendante seront passibles de sanctions par le Conseil d'État. Ils seront appelés à faire la déclaration écrite de leurs biens, conjoints et majeurs à leurs charges.

Par ailleurs, la commission PAJ n'est pas parvenue à attribuer le poste de rapporteur et de questeur de la commission électorale nationale indépendante ni à l'opposition, ni à la majorité. Elle s'en remet à la plénière souveraine pour trancher.

"La commission comme groupe de travail de la plénière à laquelle elle rend compte n'étant pas parvenu à une décision unanime sur l'attribution à la majorité ou à l'opposition des postes de rapporteur et de questeur, elle a décidé de laisser cette question à la plénière qui est souveraine à laquelle la commission rend compte" a dit André Mbata Président de la commission PAJ.

La commission PAJ de l'assemblée nationale a rejetté la proposition initiale d'instituer la commission permanente d'évaluation et de contrôle (COPEC) de la Commission électorale nationale indépendante contenue initialement dans la loi Lutundula. Dans son rapport, la commission estime que multiplier des organes risqueraient d'alourdir la machine électorale et que le contrôle sera faite par les 15 membres qui vont composer la plénière de la Ceni.

D'après le rapport de la commission PAJ, la Plénière de la CENI sera composée de 15 membres répartis de la manière suivante 6 pour la majorité, 4 opposition, 5 société civile. Quant au bureau, 7 membres (1 société civile, 4 majorité, 2 opposition).

Clément MUAMBA