RDC-OHADA: faute de politique pénale criminelle en matière des infractions des affaires, Garry Sakata se demande sur base de quel critère l'Assemblée nationale va déterminer les peines relatives aux infractions

En marge de l'examen de la proposition de loi modification et complétant le code pénal, peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l'OHADA, le député Garry Sakata s'est interrogé, jeudi 13 mai, faute de politique pénale nationale en cette matière, sur base critère l'Assemblée nationale va déterminer les peines?

L'élu de Bagata, dans la province du Kwilu, estime que  conformément à la constitution, c'est le ministre de la justice qui doit éclairer les élus sur la politique du gouvernement quant à la pénalisation des infractions relatives aux affaires. 

D'où, son insistance à ce que le ministre de la Justice soit invité pour éclairer les élus sur la politique pénale du gouvernement dans le domaine des affaires.

" En ce qui concerne la loi portant modification du code pénal y insérant les peines dans les infractions prévues par les Actes uniformes de l'OHADA, la détermination des peines ne devait pas se faire selon les vœux des députés ou des humeurs de son initiateur. Cela doit se faire à partir de la politique nationale en ce qui concerne le droit des affaires. Je veux dire par là qu'il aurait fallu que l'on sache qu'en ce qui concerne le droit des affaires, nous sommes dans une phase de pénalisation à outrance ou de dépénalisation des infractions des affaires. Donc, c'est grâce à cette politique que les députés vont se mettre à proposer des peines appropriées aux infractions prévues. La constitution prévoit que le gouvernement détermine la politique nationale dans tous les secteurs. Donc, c'est le ministre de la justice qui doit être invité pour nous dire en droit des affaires, quelle est la politique menée par le gouvernement. Est-ce qu'elle est de plus en plus pénalisante ou dépénalisation", a fait savoir le député Garry Sakata.

Malheureusement, regrette-t-il, la RDC manque de politique pénale aux infractions des affaires. Et, ceci a comme corollaire, la navigation à vue dans ce domaine crucial.

" Malheureusement notre pays manque de politique en matière pénale dans le domaine des affaires. On agit selon les humeurs et le gré de moment. C'est ça qui était important de faire en premier. Maintenant on navigue à vue. On ne sait pas si on a vraiment une politique en matière pénale", fustige-t-il.

L'Assemblée nationale a déclaré recevable, ce jeudi 13 mai, la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal, peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l'OHADA. Initiée par le député Lucain Kasongo, la proposition de loi a été envoyée à la commission politique , administrative et juridique de l'Assemblée nationale pour un examen approfondi.

Berith Yakitenge