Affaire Kalev Mutond : ses avocats conseils saisissent le Procureur Général près la Cour constitutionnelle pour dénoncer des violations de la loi

Les avocats de Kalev Mutond ont saisi le Procureur Général près la Cour constitutionnelle pour dénoncer les violations des règles de procédures dans l'instruction du dossier de leur client au parquet général.

À travers une correspondance du 16 mars 2021, Me Cyprien Mbere Mona, avocat de l'ancien Administrateur Général de l'ANR, a relevé que la procédure menée vis-à-vis de son client est irrégulière par le fait que l'interpellation et les poursuites exécutées n'ont pas respecté les règles établies par la Constitution et la loi portant organisation et fonctionnement de l'ANR.

« En effet, l'article 17 alinéa 2 de la constitution dispose comme suit : "Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu d'une loi et dans les formes qu'elle prévoit". Or le Décret-loi n°003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Renseignements "ANR" en sigle, en son article 25, alinéa 1er, comporte une disposition fondamentale relative à la forme et à la procédure auxquelles sont soumis les Officiers de Police Judiciaire ou du Ministère Public, lorsqu'il s'agit d'interpeller ou de poursuivre les Agents et Fonctionnaires de l'ANR pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.  Les Officiers de Police Judiciaire ou du Ministère public doivent impérativement demander l'avis préalable de l'Administrateur Général de l'ANR », peut-on lire dans la correspondance.

Et d'ajouter : « Au regard de cette disposition légale claire et nette, Monsieur le Procureur Général près la Cour constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, vous constaterez que les dossiers RMP 2475/PG023/a/2021/KP, RMP 2476/PG023/a/2021/KP et autres, ont été ouverts à charge de notre client et même une invitation lui lancée pour comparaître le 18 février 2021, à laquelle nous avons répondu, bien avant même que l'Avis préalable de l'Administrateur Général de l'ANR soit requis et donné ».

Toujours d'après l'avocat de Kalev Mutond, le magistrat instructeur s'est borné à exercer les poursuites vis-à-vis de son client, même après l'avis négatif de l'Administrateur Général de l'ANR. Il poursuit que même déchargé, le même magistrat instructeur s'est acharné à poser les actes, comme décerner un mandat d'amener, procéder aux perquisitions.

Contexte

Kalev Mutond est poursuivi pour plusieurs faits d'arrestations arbitraires, de tortures physiques et morales, de traitement inhumains et dégradants et de tentative d'assassinat. Introuvable, le Parquet a délivré des mandats d'amener et avis de recherche à son encontre. Mais ses avocats demandent les retraits de ces actes.

Blaise BAÏSE