Loi portant statut des anciens chefs d’Etat : à son élaboration, la loi ne visait que les anciens chefs d’Etat élus, le champ des bénéficiaires a été élargi par l’Assemblée nationale (Modeste Mutinga)
Joseph Kabila/Ph ACTUALITE.CD

Ancien sénateur et initiateur de la loi portant statut des ex-Chefs d’Etat élus en République Démocratique du Congo (RDC), Modeste Mutinga, est revenu jeudi 25 février dans une interview à ACTUALITE.CD sur les différents contours et modalités d’application de cette loi.

Cette loi, selon lui, vise l’amélioration ainsi que la consolidation de la démocratie. Il a fallu, à l’époque, aider le Président Joseph Kabila à accepter l’alternance contrairement à ce qui se passe sur le continent africain.

« Cette loi a été élaborée dans un contexte où partout en Afrique les chefs d'Etat qui étaient aux affaires ne voulaient pas partir du pouvoir. On donnait comme raison qu’ils craignaient l'après leurs mandats. Et ici, il fallait aider le président Kabila à accepter l'alternance. C'est pourquoi, il fallait des garanties de sécurité-juridique (…). C'est dans ce contexte là que j’avais imaginé cette loi. J’ai commencé à rédiger ce projet de loi, à échanger avec des spécialistes tant des juristes que des politiques. J’ai fini par élaborer ce projet de loi et je l’ai soumis au Sénat. C’est une longue procédure pour faire passer une loi (…). La conférence des présidents doit voir la pertinence de la loi et sa qualité juridique conformément à la constitution. Le projet a été accepté vers les années 2014 puis renvoyé au gouvernement puisque le gouvernement doit donner ses avis et considérations. C’était du temps de Thambwe Mwamba, ministre de la justice (…).  C'est une loi qui doit garantir et perpétuer la démocratie et l'alternance. C’est pourquoi la loi concerne les anciens chefs d'Etat élus et non ceux qui viennent par le coup d'Etat. Donc le premier but de cette loi, c’est la démocratie qu’il faut améliorer et consolider », a précisé à ACTUALITE.CD Modeste Mutinga.

Dans sa conception, cette loi ne visait que les anciens chefs d’Etat élus, insiste-t-il et la hauteur de la prise en charge financière n’est pas définie dans la loi car relevant de la compétence du gouvernement.

« Nous l'avions fait en prenant compte de l'expérience africaine. Il fallait le loger (ancien chef d’Etat élu, ndlr), il doit avoir un petit secrétariat, avoir une unité de sécurité, avoir un passeport diplomatique pour voyager, on lui a donné le privilège de juridiction. La loi ne prévoyait que les anciens chefs d’Etat rien que le chef de l'Etat. Les autres dispositions comme les avantages de quelle rente, de quelle hauteur, cela est décidé par l'arrêté du Premier ministre, ce n'est pas dans la loi, on dit c'est la compétence du gouvernement parce que c'est le gouvernement qui connaît les moyens et les capacités des finances Publiques », a-t-il ajouté.

Cependant à en croire Modeste Mutinga, la loi telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale n’est pas sa proposition initiale en dépit du fait que l’esprit est resté le même.

« C'est au niveau de l'Assemblée nationale qu’on a décidé que la loi concerne tous les anciens chefs des institutions, les anciens Premiers ministres, anciens présidents des Assemblées etc. C'est le gouvernement Tshibala qui a pris l'arrêté pour décider de la hauteur qu'il faut donner aux anciens Présidents (…). La vérité, c'est celle-là, les mesures d'application ont été prises par le gouvernement Tshibala parce qu’il savait qu'il devrait partir ».

Le député national du Mouvement de Libération du Congo (MLC), Jacques Djoli Eseng’ekeli, avait déposé depuis  le 28 octobre 2019 sa proposition de loi modifiant la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués.

La loi Mutinga telle que voté à l’Assemblée nationale donne, en dehors des anciens Chefs d’Etat, des avantages et devoirs aux anciens Premiers ministres, anciens présidents du Conseil Supérieur de la magistrature, anciens procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens premiers présidents de la Cour Suprême de justice, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour Militaire, anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du Conseil Economique et Social, de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, anciens chefs d’état-major général des Forces Armées et des anciens commissaires généraux de la Police Nationale Congolaise, anciens administrateurs généraux de l’Agence Nationale de Renseignements et anciens directeurs généraux de Migration et aux anciens chefs d’état-major des Forces terrestre, aérienne et navale.

Ivan Kasongo

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