RDC : pour le mouvement Lokole, la décision de la haute Cour autorisant la prorogation du mandat du bureau d’âge à siéger à l’Assemblée nationale viole des dispositions de la Constitution

Le mouvement Lokole invite la Cour constitutionnelle à retirer sa décision rendue le 15 décembre 2020 au sujet des compétences du bureau d’âge à siéger à l’Assemblée nationale.

Pour le mouvement Lokole, l’arrêt de la haute soulève une contradiction avec sa propre jurisprudence et viole des dispositions de la constitution. « Lokole estime que cet arrêt viole plusieurs dispositions de notre arsenal juridique notamment les articles 161 alinéa 1 de la constitution, 54 alinéa 1 de la loi organique 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que 51 alinéa 1 du règlement intérieur de la même cour », souligne le mouvement Lokole dans son mémo.

Dans son mémo, le mouvement rappelle également à la Cour constitutionnelle sa jurisprudence en la matière « en s’appuyant sur l’arrêt R. Const. 186/193 du 14 Janvier 2016, où la cour avait décliné sa compétence en ce qui concerne l’interprétation des dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale sur demande de son bureau, ce qui est fait cette fois malheureusement ».

Et d’ajouter :

« Dans les us et coutumes, la Cour constitutionnelle a la possibilité de revenir sur ses décisions, le cas de correction des erreurs matérielles au lendemain de la validation des élections des députés nationaux est l’exemple le plus probant ».

La Cour constitutionnelle a rendu, ce mardi 15 décembre 2020, un arrêt autorisant la prorogation du mandat du bureau d'âge à siéger à l'Assemblée nationale.