RDC : pour le vice ministre de la justice, la grâce présidentielle ne concerne pas les condamnés auteurs des “crimes de guerre” ou des “crimes contre l'humanité”

Le vice ministre de la justice et garde des sceaux Bernard Takaishe a, au cours d'une interview accordée ce mardi 22 décembre à ACTUALITE.CD, rappelé que toutes les personnes ayant commis des crimes contre l'humanité ou encore des crimes de guerre ne sont pas “éligibles” à la grâce présidentielle au bénéfice de certains condamnés.

“ (...) La grâce présidentielle ne s'accorde pas comme ça. Je suis en train de traiter le dossier, je pourrais solliciter l'ordonnance auprès du président de la République, s’il accepte tant mieux. Je ne pourrais pas dire que le président va prendre absolument une ordonnance pour gracier les gens. Donc c'est une hypothèse simplement ”, a déclaré le Bernard Takaishe a ACTUALITE.CD.

Et de préciser :

“ La grâce présidentielle ne concerne que les gens qui sont  condamnés mais en fait ça dépend de la volonté du président. Mais ceux qui sont exclus, ce sont ceux qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, les viols, etc. Ce sont des crimes qui ne sont pas éligibles à la grâce présidentielle ”.

Dans une correspondance adressée au procureur général près la Cour de cassation et à l’auditeur général des FARDC, M. Takaishe précise que ces mesures de grâce présidentielle s’ajouteront à celles des libérations conditionnelles déjà envisagées par le ministre de la justice dans le but de désengorger les établissements pénitentiaires, actuellement confrontés à la surpopulation carcérale.

Bernard Takaishe Ngumbi a demandé au procureur général près la Cour de cassation et à l’auditeur général des FARDC d’instruire les offices des parquets civils et militaires à apprêter et lui transmettre sous couvert au plus tard le 23 décembre 2020 les dossiers judiciaires et/ou pénitentiaires des personnes éligibles à la grâce présidentielle ainsi que les propositions de libération conditionnelles couvertes des avis.

Pour rappel, le 30 Juin 2020 dernier à l'occasion de l'anniversaire de l'accession de la RDC à l'indépendance, Félix Tshisekedi avait signé une ordonnance portant grâce présidentielle pour des prisonniers condamnés et une réduction de 5 ans de la peine restant à subir pour toute personne condamnée à une peine supérieur à 5 ans.

Ivan Kasongo