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Nouveaux juges à la Cour constitutionnelle : Théodore Ngoy saisit l'Assemblée nationale au sujet de « l’obligation constitutionnelle » du Chef de l'Etat de rapporter ses ordonnances
Femme
- Justice
- Vendredi 2 octobre 2020 - 16:02
Théodore Ngoy, avocat conseil des juges constitutionnels Noël Kilombo et Jean Obulu a saisi Jeanine Mabunda, présidente de l'Assemblée nationale le 30 septembre dernier, souhaitant la rencontrer au sujet des dernières nominations des juges à la Cour constitutionnelle par le chefv de l’Etat, Félix Tshisekedi.
Théodore Ngoy soutient toujours que Tshisekedi a violé intentionnellement les « dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires applicables en la matière. »
« Puis-je vous prier de bien vouloir m'accorder une audience publique pour évoquer la question, dans un esprit de paix, de démocratie et de dialogue, prôné par son Excellence Monsieur le Président de la République ? », peut-on lire dans sa correspondance à Jeanine Mabunda, présidente de la chambre basse du parlement.
Les ordonnances pour lesquelles, Théodore Ngoy demande à Tshisekedi de rapporter sont : l'ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020 portant nomination des membres de la Cour et d'organisation ; et l'ordonnance d'organisation judiciaire n°20/108 du 17 juillet 2020 portant nomination des magistrats civils du siège : Cour de cassation.
Sur cette question, Félix Tshisekedi a tourné la page. « J’ai du mal à imaginer que des réformes opérées dans le secteur de la justice soient assimilées à un casus belli (…). Le sort des deux juges est scellé dans la mesure où ils n’ont pas exercé leur recours dans les normes. En refusant d’accepter leurs nouveaux postes, ils ont mis leur carrière en berne », a déclaré Félix Tshisekedi au cours d’une interview cette semaine avec des journalistes congolais à Bruxelles.
Les deux juges constitutionnels Noël Kilombo et Jean Obulu n'ont pas prêté serment comme juges civils à la cour de cassation où ils étaient nommés. Ils avaient estimé qu'ils n'avaient pas été consulté et que leurs mandats de juge constitutionnels n'étaient pas encore achevés.
Berith Yakitenge
