Viols en RDC : une victime a le droit de saisir le parquet pour dénoncer la remise en liberté de son bourreau
Viols en RDC : une victime a le droit de saisir le parquet pour dénoncer la remise en liberté de son bourreau

Que doit faire une victime de viols lorsqu'elle constate la remise en liberté de son bourreau jugé et condamné par le tribunal ? Maitre Fidèle Kanyinda, avocate au barreau de Kinshasa Matete a livré des précisions au DeskFemme de Actualite.cd

“Oui, il est possible de poursuivre en justice son bourreau ou l’auteur de l’infraction qui a causé préjudice à autrui après sa libération intervenue avant le délai prévu par la loi,” a fait savoir Maître Fidèle Kanyinda. Et de poursuivre, “Ce qu’il faudra faire, c’est d’entamer une procédure de dénonciation.” 

Dans le cas où la victime détient des informations précises sur le magistrat ou la personne qui est intervenue dans sa remise en liberté, sa dénonciation, qui est adressée au procureur général de sa juridiction, mentionnera l’identité de cette personne qui à son tour sera appelé à justifier sa décision. 

Et même lorsque la victime ignore les raisons de sa remise en liberté, il peut toujours entamer la procédure, précise Maître Kanyinda. “Il est question ici de savoir comment est-il sorti de prison. Admettons qu’il soit condamné à 5 ans de prison mais qu’il se retrouve libéré après seulement 6 mois. Si la victime ignore les raisons qui ont occasionnées sa remise en liberté, sans avoir purgé toutes les peines, elle a le plein droit de dénoncer cet acte.”

Cependant, il existe également des particularités en terme de remise en liberté des auteurs d’infractions, souligne  Maître Kanyinda. Il peut s’agir uniquement d’une grâce présidentielle ou d’amnistie. “Même en cas d’évasion, la victime peut dénoncer.”

Pour rappel, au cours d’une conférence de presse le 14 septembre à Kinshasa, Béatrice Lomeya, ministre d’Etat en charge du genre avait déploré la réalité selon laquelle “sur terrain, les bourreaux sont libérés après paiement de quelques amendes. Les victimes se retrouvent une fois de plus en insécurité. Et pour la plupart, ce sont des récidivistes,”disait la Ministre d’Etat, avant de suggérer à ce que la condamnation soit réelle.

Prisca Lokale 

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