Les régimes matrimoniaux en droit congolais
Visuel service infographie/ACTUALITE.CD

Le choix du régime matrimonial revêt une importance particulière car il détermine l'étendue du patrimoine personnel et donc des biens saisissables en cas de difficultés.

De plus, en cas de divorce ou de décès, un régime matrimonial inadapté peut mettre l'entreprise en péril.

Il est donc important de bien connaître les caractéristiques des trois types de régimes matrimoniaux prévus en droit congolais.

Les principaux régimes 

Les principaux régimes matrimoniaux sont : le régime de la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens et la communauté universelle.

Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.

Explication sur le choix de son régime matrimonial : Si les époux n’opèrent pas de choix de régime matrimonial

Les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye.

Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

Le régime de la séparation des biens pure et simple :

Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens.

Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.

Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.

Le régime de la communauté universelle :

Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une seule et même masse commune.

Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

DESK JUSTICE

 

No front page content has been created yet.
Follow the User Guide to start building your site.

Dans la meme catégorie

Vidéo

A la une