Procès 100 jours : ACAJ demande au Procureur Général près TGI de Matete d’interjeter appel dans l’affaire Blatner

L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) demande au Procureur Général près le Tribunal de Grande Instance d’interjeter appel contre la décision intervenue le lundi 20 juillet 2020, par laquelle les juges se sont déclarés incompétents pour examiner l’affaire de David Blatner.

« L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, ACAJ en sigle, vous prie vraiment d’interjeter appel contre le jugement rendu par le tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe », peut-on lire dans la lettre écrite au lendemain du jugement rendu au premier degré.

L’ACAJ reproche au jugement d’avoir violé l’article 103 de la loi numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire qui dispose : « Si un tribunal saisi d'une infraction de sa compétence, constate que les faits constituent une infraction dont la compétence est attribuée à un tribunal inférieur, il statue sur l'action publique et éventuellement sur l'action civile et des dommages- intérêts à allouer d'office ».

Le tribunal a jugé que les faits reprochés au DG de Safricas peuvent plutôt constituer un abus de confiance et non un détournement des deniers publics. C’est ainsi qu’il a disqualifié l’infraction de détournement des deniers publics en abus de confiance qui est puni au maximum de 5 ans de servitude pénale. Puisque les infractions punissables d’un jour à 5 ans sont plutôt de la compétence du tribunal de paix et non du tribunal de grande instance, celui-ci s’est déclaré incompétent.

Par ce jugement, le Directeur Général de la Société SAFRICAS a donc échappé à la condamnation pour tous les faits qui lui étaient reprochés.

Blaise BAÏSE