Procès 100 jours: le TGI ne pouvait pas se déclarer incompétent dans l'affaire Blattner (Tribune)

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe s’est prononcé dans l’affaire opposant le Ministère public et la Partie civile [République Démocratique du Congo] à Monsieur Blattner. Il s’est déclaré incompétent après avoir disqualifié les faits de détournement des deniers publics en abus de confiance.

Cependant, sa décision n’a pas pris en compte des règles applicables en matière de prorogation de compétence prévues notamment par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

En effet, en dehors de la prorogation de compétence en cas de pluralité d'infractions (art. 99), de pluralité des prévenus (art. 100), de litispendance (art. 102), l'article 103 de cette même loi organise la prorogation de compétence pour besoin de célérité. 

Cet article dispose ce qui suit : 

« Si un tribunal saisi d'une infraction de sa compétence, constate que les faits constituent une infraction dont la compétence est attribuée à un tribunal inférieur, il statue sur l'action publique et éventuellement sur l'action ·civile et des dommages- intérêts à allouer d'office ».

Il en ressort qu’en constatant que les faits soumis à son appréciation étaient plutôt constitutifs d'infraction d'abus de confiance [prévue aux articles 95-96 bis du Code pénal et de la compétence du tribunal de paix] et non de détournement des deniers publics, le Tribunal de Grande instance de Kinshasa Gombe saisi, et qui a d’ailleurs procédé à la disqualification des faits, ne pouvait se déclarer incompétent. 

Il devait plutôt statuer au fond [sur l’action publique et l’action civile] en tirant sa compétence de l’article 103 de la loi sus-évoquée qui lui autorise en pareille circonstance de connaître des infractions de la compétence d’une juridiction inférieure. Il était donc compétent pour juger le prévenu pour abus de confiance.  

Maître Espoir Masamanki, Avocat - Assistant - Doctorant en Droit à l'Université de Kinshasa