RDC: le greffier de TGI/Gombe a signifié à la Cour constitutionnelle son impossibilité de lui transmettre le dossier Kamerhe

L'affaire a fait grand bruit ce vendredi. Le greffier en chef de la cour constitutionnelle a demandé au greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe de lui transmettre « en état » et « toutes affaires cessantes », le dossier judiciaire de Vital Kamerhe. Cette demande est consécutive à la sollicitation des avocats de Kamerhe qui considèrent que la Cour doit se prononcer d’abord sur le caractère constitutionnel ou pas de la peine des travaux forcés requise par le ministère public contre leur client. Ils avaient levé cette exception d'inconstitutionnalité à l'audience des plaidoiries le 11 juin.

Le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe avait fixé la date du prononcé du jugement dans cette affaire au 20 juin 2020.

La réponse

Ce vendredi, le greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe a répondu. Il a rappelé qu’après l’audience du 11 juin un délai de 48 heures avait été donné à la greffière pour réceptionner les notes des plaidoiries des parties ainsi que la mise au propre de ses procès-verbaux d’audiences. Après ce dé »lai, le dossier, précise t-il, a été transmis au président de la chambre le samedi 13 juin. 

« A ce stade, mon greffe se trouve dans l’impossibilité de vous transmettre ledit dossier », a til conclu.

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