Le droit à la grève reconnu et garanti par la constitution

Si le droit de grève et la liberté syndicale sont organisés de manière générale par le code du travail, les membres du personnel de l’enseignement supérieur et universitaire sont régis par un statut particulier, la loi n° 18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur et universitaire, et les magistrats sont régis par la loi de 2006 portant statut des magistrats. C’est seulement à défaut de disposition spéciale dans les textes ci-dessus indiqués, ou de disposition de renvoi exprès, que l’on recourt au code du travail, loi générale.

La Note circulaire n°12/CAB.MIN/ETPS/05/09 du 14 août 2009 relative aux instructions procédurales pour l'usage du droit de grève en République Démocratique du Congo aux Organisations Professionnelles des Employeurs et des Travailleurs, Entreprises et Etablissements de toute nature définit la grève comme suit : cessation collective de travail ou la participation à cette cessation collective de travail à l'occasion d'un conflit collectif portant sur les conditions de travail lorsqu'il est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise ou la paix sociale, et ce une fois que les moyens de règlement du conflit, conventionnels ou légaux ci-dessus, aient été régulièrement épuisés.

L’article 39 de la Constitution dispose : « Le droit de grève est reconnu et garanti ». Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation. Ainsi, la grève est une cessation concertée, collective et complète du travail. La cessation complète renvoie à ce que la grève se caractérise en effet et essentiellement par un abandon du travail, et non par une exécution du travail à temps et à contretemps qui peut constituer une faute punissable pour le travailleur ; la cessation collective consiste au fait que la grève est la cessation de travail par un groupe de travailleurs concerné par les revendications de l’organisation syndicale, sans que tout le personnel salarié de l’entreprise ou de l’établissement ne cesse de prester. C’est ainsi que lorsqu’un vote de la majorité des salariés intervient en faveur de la reprise du travail, une fraction minoritaire peut poursuivre la grève.

La grève est une cessation collective, mais un droit et une garantie individuels. Aucun travailleur ne peut être contraint à entrer en grève, même s’il est membre de l’organisation syndicale qui a pris part à la tentative de résolution du conflit collectif du travail

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE