RDC : la proposition de loi sur le droit de grève déposée par Guy Mafuta est sous examen en Assemblée nationale

Le député Guy Mafuta Kabongo a, au cours d’un entretien avec la presse ce lundi 25 novembre, affirmé que sa proposition de loi sur les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève est présentement sous examen par les services de l’Assemblée nationale.

Pour l’élu de Tshikapa, en ce qui concerne la législation en matière de grève en RDC, aucune loi ne traite de la question du droit de grève de manière spécifique.  

« La Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat se limite à reconnaître ce droit pour les agents de services publics de l’Etat sans dire plus et précise qu’il ne pourrait y avoir de limitations qu’aux conditions fixées par une loi. (Article 39). Le code du travail : Seul l’article 305 mentionne le mot « grève » dans le chapitre II relatif aux conflits collectifs de travail. Les dispositions allant des articles 303 à 315 n’abordent nullement la question de la grève proprement dite. Il faut relever que tout conflit collectif ou individuel de travail ne donne pas nécessairement lieu à une grève », explique Guy Mafuta Kabongo.

Et de poursuivre :

« La Loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat prévoit un décret du Premier Ministre pour fixer la liste des services publics d’intérêt vital ainsi que les modalités du service minimum à imposer aux agents grévistes de ces services (la question de la grève proprement dite n’y est pas prévue). Ce Décret tarde à venir… ».

Guy Mafuta Kabongo a également indiqué qu’aucune copie de cette proposition ne se trouve sur la place publique pour l’heure, ce qui ne pourrait favoriser un jugement au préalable.

« Aucune copie de celle-ci (proposition de cette loi ndlr) n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière », fait-il savoir, ajoutant qu’Il n’a “ jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39 ”.

Le mercredi 6 novembre dernier, le député national Guy Mafuta Kabongo avait déposé au bureau de l’Assemblée nationale, deux propositions des lois. La première est celle déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève, et la seconde portant création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou Juge de l’urgence.

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