Koffi Olomidé le 20 avril 2020 devant la Cour d'appel de Versailles : nuance entre agressions sexuelles, viol et séquestration

Koffi Olomide devra comparaître devant la justice, en l’occurrence la Cour d’appel de Versailles, en France, au degré d’appel, pour répondre des faits d’agressions sexuelles et séquestration de ses ex-danseuses, parmi lesquelles une fille mineure d’âge au moment de la commission des faits, poursuivi par le ministère public.

Nous analysons ci-dessous brièvement ce que c’est une infraction d’agression sexuelle en droit pénal français (dont les dispositions ne s’éloignent pas de celles du droit pénal congolais des violences sexuelles), et en quoi se distingue-t-elle de l’infraction du viol sur mineure, avant de dire un mot sur l’infraction de séquestration.

En effet, il s’agit dans les trois cas des violences sexuelles, mais se distinguent les unes des autres quant à leurs éléments constitutifs.

L’agression sexuelle

Les articles 222-27 à 222-30 du code pénal français disposent que les agressions sexuelles autres que les viols sont des délits. L'agression sexuelle est un acte à caractère sexuel sans pénétration (à la différence du viol où il y a pénétration même superficiellement) commis sur une personne par l’usage de la violence, d’une contrainte, des menaces ou par simple surprise. On évoque de la sorte les caresses ou les attouchements à caractère sexuel.

Pour caractériser l'agression sexuelle, il est nécessaire que l'auteur de l'acte ait eu conscience d'imposer la contrainte et la violence à l'autre. L'absence de consentement de la victime doit être prouvée (traces physiques, séquelles psychologiques, etc.). La contrainte suppose l'existence de pressions morales ou physiques, en raison notamment de l'autorité familiale, sociale ou hiérarchique exercée par l'auteur de l'agression sur sa victime : il est ici question d'un abus de pouvoir, que les juges apprécient de manière concrète en fonction des capacités de résistance de la victime de l'agression.

La menace est caractérisée par une promesse de représailles par l'auteur pour exercer une contrainte sur sa victime. Enfin, on parle de « surprise » quand la victime n'était pas dans un état normal de conscience ou en état d'alcoolémie, voire d'ébriété. La victime n'a pas été en mesure d'émettre un refus clair et explicite et ne s'est pas défendue.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel. C’est ainsi qu’au premier degré, le tribunal correctionnel de Nanterre avait jugé Koffi Olomidé et l’avait condamné à deux ans de servitude pénale avec sursis, jugement dont appel du Ministère public. La victime peut déposer plainte : soit en se rendant directement dans un commissariat ou une gendarmerie, soit en écrivant au procureur de la République, ou en saisissant directement la justice en se constituant partie civile.

Peines prévues pour l’infraction d’agression sexuelle

L'auteur d'une agression sexuelle ou d'une tentative d'agression sexuelle encourt une peine de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le viol en droit pénal français

Le viol est défini par le code pénal (article 222-23) comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. C'est un crime passible de la Cour d'assises. On distingue le viol des autres agressions sexuelles à travers l'existence d'un acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale. Cet acte peut être réalisé aussi bien avec une partie du corps (sexe, doigt...) qu'avec un objet. La peine encourue par l'auteur d'un viol est de 15 ans de prison. Cette durée est portée à 20 ans dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint ou le concubin de la victime.

L’infraction de séquestration

La séquestration désigne l’acte de retenir une personne enfermée contre sa volonté et de manière illégale dans un lieu quelconque, en utilisant les menaces, la violence ou la ruse. La séquestration porte atteinte à l’un des droits fondamentaux de la personne humaine : la liberté de circulation, d’aller et de venir.

La séquestration est considérée comme un crime en droit français, et punie (article 224-1 du code pénal) de 20 ans de servitude pénale si la personne n’est pas libérée volontairement dans les 7 jours, ou alors de 5 ans de servitude pénale et d’une amende de 75 000 euros si la personne est libérée volontairement  dans les 7 jours.

Koffi Olomidé est poursuivi et doit être rejugé au degré d’appel par la Cour d’appel de Versailles à l’audience du 20 avril 2020, pour concours matériel et idéal des chefs des infractions d’agression sexuelle et de séquestration.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE