Statut des anciens chefs d'État: Les députés s'opposent à l'extension de la loi aux chefs de corps constitués

<b>L'Assemblée nationale a entamé ce lundi 16 juillet 2018 l'examen en seconde lecture de la proposition de loi sur le statut des anciens chefs d'État. La commission politico-judiciaire et administrative (PAJ) propose l’extension de cette loi à d’autres personnalités du régime. </b>

Au premier jour des débats, les députés pour la plupart de l’opposition ont rejeté l’idée d’étendre cette loi aux chefs de corps constitués comme proposé par la commission PAJ.

<i>“Cette loi doit rester exclusive aux anciens chefs d'États élus”</i>, a dit à ACTUALITE.CD, le député Juvénal Munubo.

L’examen de la loi va se poursuivre à la chambre basse.

Le sénat a adopté le 4 juillet dernier cette proposition initiée par le sénateur Modeste Mutinga. La chambre haute du parlement avait précédemment rejeté la proposition d’étendre la loi sur le statut des anciens chefs d’Etat élus aux autres responsables d’institutions de la République, et autres chefs de corps, comme les services des renseignements et d’autres officiels, comme le suggérait la présidence de la République.

<b>Stanys Bujakera Tshiamala</b>

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