Loi sur le référendum : instrument de souveraineté populaire ou voie de contournement de la Constitution ?

Tribune de l'Honorable Simon Mulamba Mputu, Député national

Après avoir déclaré conforme à la Constitution la loi sur le référendum par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 28/07/2028, le Président de la République va dans les tous prochains jours, promulguer cette loi. Mais seulement, à chaque fois que la question d'un référendum constitutionnel est évoquée en République démocratique du Congo, le débat politique s'enflamme. Les uns y voient l'expression suprême de la souveraineté du peuple ; les autres dénoncent une tentative de remise en cause de l'ordre constitutionnel. Pourtant, une démocratie mature ne peut se satisfaire ni des slogans ni des procès d'intention. Elle exige une lecture lucide du droit et une analyse honnête des enjeux.

Il est devenu courant d'entendre que la simple promulgation d'une loi fixant les conditions d’organisation du référendum constituerait déjà une violation de la Constitution. Cette affirmation mérite d'être sérieusement nuancée.

Une loi sur le référendum n'est pas, en soi, un coup d'État constitutionnel. Elle n'est qu'un instrument juridique destiné à permettre au peuple de se prononcer. Assimiler systématiquement le recours au référendum à une violation de la Constitution revient paradoxalement à nier au peuple son pouvoir souverain, pourtant consacré par la Constitution elle-même.

Cependant, cette vérité ne doit pas servir de prétexte à toutes les aventures institutionnelles.

La Constitution congolaise n'est pas un simple document administratif que l'on modifie au gré des rapports de force politiques. Elle est le socle du pacte républicain. Elle fixe des limites que nul ne peut franchir au nom d'une majorité momentanée ou d'intérêts partisans.

Si une loi sur le référendum est utilisée pour contourner les dispositions que la Constitution déclare intangibles, elle cesse d'être un instrument démocratique pour devenir un instrument de fraude à la Constitution. Ce n'est pas le référendum qui pose problème: c'est son instrumentalisation.

Le véritable danger pour notre démocratie n'est donc ni le débat constitutionnel ni la consultation populaire. Le danger réside dans la tentation de transformer le droit en simple outil de conquête ou de conservation du pouvoir.

Le peuple congolais ne doit pas être réduit au rôle de spectateur appelé uniquement à approuver des décisions déjà arrêtées dans les cercles du pouvoir ou de l'opposition. Il mérite un débat national serein, transparent et contradictoire fondé sur l'intérêt supérieur de la Nation.

Ceux qui refusent tout débat constitutionnel devraient expliquer pourquoi une Constitution ne pourrait jamais évoluer face aux mutations politiques, économiques, sociales et sécuritaires du pays. À l'inverse, ceux qui réclament une nouvelle Constitution doivent démontrer que leur démarche répond à l'intérêt général et non à des calculs personnels ou électoralistes.

La Constitution appartient au peuple, mais elle protège aussi le peuple contre les excès du pouvoir. C'est pourquoi aucune réforme ne peut être imposée par la force, la manipulation de l'opinion ou la violation des procédures établies.

Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle porte une responsabilité historique. Elle devra s'affirmer comme le gardien impartial de la Constitution et non comme le relais d'intérêts politiques. Sa crédibilité déterminera largement la confiance des citoyens dans tout processus de réforme.

Aujourd'hui, la République démocratique du Congo fait face à des défis autrement plus urgents : l'agression dans l'Est, la pauvreté, le chômage des jeunes, la faiblesse des infrastructures, les inégalités sociales et la crise de gouvernance. Toute réforme constitutionnelle qui détournerait l'attention de ces priorités ou qui approfondirait les fractures nationales serait une faute politique majeure.

Notre pays n'a pas besoin d'une Constitution conçue pour servir un homme ou un régime. Il a besoin d'institutions fortes, d'une justice indépendante, d'élections crédibles et d'une gouvernance responsable.

La véritable question n'est donc pas de savoir s'il faut ou non un référendum. La véritable question est de savoir : pour quel projet de société ? Au bénéfice de qui ? Et avec quelles garanties démocratiques ?

L'histoire jugera sévèrement ceux qui auront utilisé la Constitution comme un instrument de conquête du pouvoir. Elle honorera, en revanche, ceux qui auront défendu l'État de droit, la paix et l'intérêt supérieur de la Nation.

Le débat constitutionnel ne doit jamais devenir un combat entre camps politiques. Il doit être un engagement collectif en faveur de la République. Car une Constitution ne vaut que par la confiance qu'elle inspire au peuple et par le respect que lui témoignent les gouvernants comme les gouvernés.

Conclusion

En démocratie, le peuple demeure le seul détenteur de la souveraineté nationale. Dès lors, une loi sur le référendum ne peut être assimilée à une violation de la Constitution lorsqu'elle vise à consulter le souverain primaire dans le respect de l'État de droit. Plus qu'un débat sur les textes, l'enjeu est de permettre aux Congolais de décider librement de l'avenir de leurs institutions. Le changement ne doit pas être redouté lorsqu'il est porté par la volonté populaire et conduit sous le leadership des institutions légitimes de la République.