Doudou Fwamba, Ministre des Finances
Le Ministère des Finances a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facture normalisée, marquant ainsi l’entrée dans une nouvelle phase de contrôle et de stricte application des obligations fiscales en République démocratique du Congo.
Dans un communiqué officiel signé ce dimanche 11 mai 2026, le Ministère des Finances rappelle qu’à compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026 relative à la TVA du mois d’avril, les sanctions prévues par la réglementation fiscale seront appliquées aux assujettis ne respectant pas les obligations liées à l’émission des factures normalisées.
Cette décision intervient après plusieurs mois de sensibilisation, d’accompagnement technique et de concertations avec le secteur privé, notamment la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Le Gouvernement estime désormais que les conditions sont réunies pour passer à la phase d’application effective de cette réforme considérée comme stratégique dans le processus de modernisation du système fiscal congolais.
Selon le communiqué, les entreprises qui continueront à collecter la TVA sans délivrer de factures normalisées s’exposeront aux sanctions prévues par les textes en vigueur. De même, les droits à déduction de la TVA ne seront plus acceptés lorsqu’ils ne seront pas appuyés par des factures conformes émises à travers les dispositifs homologués.
À travers cette réforme, le Gouvernement entend renforcer la traçabilité des opérations commerciales, lutter contre la fraude fiscale, sécuriser les recettes publiques et améliorer la transparence dans la collecte de la TVA.
Le Ministère des Finances invite ainsi les opérateurs économiques concernés à se conformer sans délai aux exigences de la réforme en recourant aux solutions techniques homologuées, notamment les Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF), les Systèmes de Facturation Électronique (SFE) ainsi que les solutions dématérialisées e-DEF.
Cette mesure s’inscrit dans la dynamique des réformes structurelles engagées par le Gouvernement pour renforcer la mobilisation des recettes intérieures, moderniser l’administration fiscale et consolider la crédibilité financière de la République démocratique du Congo.
