Budget rectificatif 2024: diligenter les missions de contrôle auprès des agences d'exécution du PDL-145T et limiter de décaissement en procédure d'urgence parmi les recommandations de la commission Ecofin

Près de 10 jours après sa recevabilité, le projet de loi de finances rectificative pour l'exercice 2024 a été adopté par les députés nationaux. Cette adoption fait suite à l'approbation du rapport de la commission Ecofin et contrôle budgétaire de la chambre basse du parlement présenté lors de la plénière du mardi 29 octobre.

Bien avant son adoption et après une brève présentation de la méthodologie de travail par Guy Mafuta Kabongo, président de cette commission, la députée nationale Ida Kitwa Godalena, rapporteure de la commission, a présenté à la plénière les recommandations de sa commission à l'endroit de l'Assemblée nationale et du gouvernement de la République.

À l'endroit de l'Assemblée nationale : 

*   Diligenter des missions de contrôle auprès des agences d'exécution du PDL-145T , ministère des finances et du budget.

À l'endroit du gouvernement :

* Nécessité de diversifier l'économie nationale pour garantir une répartition inclusive de la richesse nationale;

* Poursuivre les efforts de pacification à l'Est en vue d'améliorer le climat des Affaires et permettre ainsi plus d'investissements pourvoyeurs d'emplois et des richesses ;

* Travailler sérieusement sur l'amélioration des conditions sociales de la population en général et surtout celle des agents et fonctionnaires de l'État en particulier afin de ramener la paix sociale actuellement mise en mal par des grèves et des tensions partout.

En matière des recettes : 

* Poursuivre des réformes entreprises depuis quelques années en matière de lutte contre le coulage des recettes de l'État ;

* Renforcer l'encadrement du secteur minier en tant que grand pourvoyeur des recettes de l'État par la lutte contre toute forme de fraude minière en vue d'assurer la traçabilité de tous les produits miniers sortant du territoire national;

* Poursuivre les efforts visant à certifier nos gisements afin de leur donner la valeur marchande qui leur convient dans les perspectives de pouvoir lever des capitaux frais auprès des institutions financières internationales.

En matière de dépenses : 

* Veiller scrupuleusement au respect des dispositions légales en matière des procédures d'exécution des dépenses de l'État en l'occurrence la loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) notamment en limitant strictement les recours au décaissement en procédure d'urgence; 

* Changer la dénomination du poste budgétaire investissement sur transfert aux provinces et ETD( Entités territoriales décentralisées) en transfert aux provinces et ETD pour Investissement; 

* S'abstenir de la tendance de toujours concocter les projets des provinces au niveau du gouvernement central sans tenir compte des besoins réels des provinces et ETD;

* Les ressources supplémentaires engagées suite aux retombées des négociations du contrat SICOMINES doivent être orientées vers les investissements porteurs de croissance ou productif;

* Prioriser les projets d'investissements porteurs de croissance économique;

* Exécuter les fonds de péréquation dans toutes les entités administratives décentralisées et dans le respect des quotités de répartition; 

* Reproduire le contrôle du fichier effectif des agents de l'État pour éviter le détournement des fonds publics lors de la paie de rémunération;

* Investir davantage dans les infrastructures sociales pour prendre en charge les débordements observés depuis les opérations de la gratuité de l'enseignement de base;

* Exécuter régulièrement les dépenses d'investissement dans les secteurs productifs afin de créer des richesses et de l'emploi;

* Exécuter en priorité des dépenses à caractère sociale notamment l'éducation, la Santé et la réhabilitation des routes de dessertes agricoles en vue du relèvement communautaire dans nos campagnes.

Ce projet de loi de finances rectificative pour l'exercice 2024 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 44.410 milliards de Francs Congolais équivalent à 15,8% de dollars américains, dégageant un accroissement de 8,4% par rapport au budget initial chiffré à 40.986 milliards de Francs Congolais équivalent et représentant 22% du PIB.

Selon le ministre d'État, ministre du budget Aimé Boji Sangara lors de sa présentation, son élaboration se justifie par des changements majeurs introduits notamment par l’avènement du Gouvernement issu des élections de décembre dernier ; les pressions sur le cadre macroéconomique suite aux chocs externes et internes ; l’issue heureuse des négociations du contrat sinon-congolais ; l’aboutissement des négociations avec la Banque Mondiale pour des appuis budgétaires importants.

Face à l’accroissement des recettes qui a occasionné ce collectif budgétaire, ce projet de loi de finances rectificative reconfigure la politique budgétaire initiale, en priorisant les dépenses sociales, sécuritaires et celles porteuses de croissance en cohérence avec les priorités définies dans le Programme d’Actions du Gouvernement.

Clément MUAMBA