RDC : Adoption du projet de décret modifiant et complétant le décret portant création, organisation et fonctionnement de la CNSSAP

Le projet de décret modifiant et complétant le Décret n°15/031 du 14 décembre 2015, portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP), a été adopté par le gouvernement lors de la onzième réunion du Conseil des ministres. Ce texte a été présenté et défendu le vendredi 30 août 2024 par Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public.

"Après l’extension du régime contributif à la quasi-totalité des agents publics, il fallait se conformer aux normes internationales relatives aux caisses de sécurité sociale. En effet, l'article 5 de la Loi n°22/031 du 15 juillet 2022, portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État, a, par dérogation à la loi relative aux établissements publics, institué un format exceptionnel de Conseil d'Administration pour la CNSSAP, dont le nombre de membres est passé à quatorze (14) avec un mandat de trois (3) ans", a-t-il expliqué dans le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement.

Pour ce faire, a-t-il poursuivi, ce projet de décret intègre, dans la structure de la CNSSAP, un Conseil d'Administration de quatorze (14) membres, comprenant sept (7) représentants de l'État-employeur et sept (7) représentants des agents assujettis.

Après son adoption au Parlement et sa promulgation par le Chef de l'État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, la loi n°22/031 promulguée en juillet 2022 étend la couverture sociale légale à tous les autres agents publics de l’État, autrefois exclus. Conformément à la convention concernant la sécurité sociale de l’Organisation Internationale du Travail, cette loi étend de manière verticale les prestations sociales des assurés. On note (i) la branche des pensions avec les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants ; (ii) la branche des risques professionnels avec les prestations en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle ; et (iii) la branche des prestations aux familles.

Avant la promulgation de la loi précitée, seuls les agents de carrière des services publics de l’État, régis par la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016, portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, étaient assujettis à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État. Les autres agents publics de l’État relevant de régimes spécifiques, tels que les enseignants, les médecins, les policiers, les militaires et les magistrats, n’avaient pas encore droit à une retraite digne, assurée par la CNSSAP (Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État).

La CNSSAP est un établissement public créé par le Décret n°15/031 du 14 décembre 2015, portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État, « CNSSAP ». 

Elle a pour mission d’organiser et de gérer les prestations de sécurité sociale qui couvrent trois principales branches : la branche des pensions pour les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants ; la branche des risques professionnels pour les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; et la branche des prestations aux familles pour les allocations familiales, prénatales et de maternité.

Pour concrétiser sa mission, la CNSSAP s’assure de la réalisation effective de son activité, qui comprend les étapes suivantes : l’immatriculation des agents publics ; le recouvrement des cotisations sociales auprès desdits agents ainsi que de l’État employeur ; et enfin, la gestion des prestations ou de la sécurité sociale. Les agents de carrière des services publics de l’État, les militaires et policiers, les enseignants, les fonctionnaires contractuels de l’État, ainsi que les stagiaires et les apprentis liés par un contrat d’apprentissage qui intègrent l’administration publique, sont tous assujettis aux prestations sociales organisées par la CNSSAP.

Clément MUAMBA