Affaire Socoda : le Conseil d’Etat donne raison au ministère de la culture, l’assemblée générale fixée au 9 février 

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative de la RDC, a tranché le 3 février dernier, sur l’affaire qui opposait la ministre de la culture, arts et patrimoine, Catherine Kathungu Furaha, à la Société congolaise des droits d’auteurs (Socoda-Coop CA) et la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Le ministère de la culture a eu raison et a déjà fixé la date de l’assemblée générale de la Socoda.

En effet, à deux reprises, et par des arrêtés du ministère de la culture, en fin d’année 2022, l’assemblée générale de la Socoda a été fixée mais ne s’est pas tenue car le conseil d’administration et la direction générale actuelle de la société avaient saisi le Conseil d’Etat pour suspendre les effets de ces arrêtés. Ils ont obtenu gain de cause jusqu’à ce que le ministère saisisse, à son tour, la même juridiction pour apporter des éléments nouveaux.

A l’audience qui s'est tenue vendredi 13 janvier dernier sur demande du ministère de la culture qui du reste avait été saisi par plus d’un quart des coopérateurs pour la convocation de l’assemblée générale de la Socoda, des éléments nouveaux ont été apportés tels que le manque de qualité du directeur général de la Socoda qui s’est présenté au Conseil d’Etat pour faire suspendre l’arrêté ministériel, la qualité du ministère de la culture de garantir la protection et la promotion des droits d’auteurs conformément à l’acte uniforme des sociétés coopératives qui se base sur le droit interne.

Le Conseil d’Etat a tranché, disant qu’il reçoit et dit fondées les requêtes jointes de la Ministre de la culture, arts et patrimoines ; en conséquence, il rétracte l'ordonnance rendue en date du 23 août 2022 en référé suspension sous le ROR 541, en mettant fin aux mesures prise par ladite ordonnance en toute ses disposition. Le juge des référés saisi de la demande en rétractation, reçoit également mais dit non fondées les fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse Socoda.

L’assemblée générale : un ouf de soulagement 

Les coopérateurs peuvent se dire maintenant soulagés d’aller en assemblée générale dans les conditions garanties par la loi. Ce qui est leur plus grand souhait. En plus de la décision du Conseil d’Etat, la ministre de la culture a signé un arrêté ministériel N°CAB/MIN/CAP/COJU/JLM/004/2023 fixant une nouvelle date de l’assemblée générale ordinaire de la Socoda. 

« Considérant qu'aux termes de la susdite Ordonnance, le juge de référé confirme que le Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines demeure l'autorité administrative compétente pouvant convoquer, en cas d'urgence et à la demande du quart des coopérateurs, l'Assemblée Générale de la Socoda Coop-Ca ; Considérant que les causes avant prévalu à la convocation initiale de ladite Assemblée Générale Ordinaire persistent et qu'il y a urgence de reconduire les mesures conservatoires prises antérieurement ; arrête que l'Assemblée Générale Ordinaire ainsi convoquée est reportée en date du jeudi 09 Février 2023 à compter de 9h00 jusqu'à l'épuisement de l'ordre du jour », peut-on lire dans l’arrêté de la ministre de la culture. 

L’assemblée générale se tiendra dans la Salle de Conférence du Musée National de la RDC, à Kinshasa. A l’ordre du jour, le dépôt, l’examen et l’adoption du rapport général des activités de la Socoda, exercice 2021-2022. Examen et adoption des résolutions de l'Assemblée Générale ordinaire non encore publiées au Journal Officiel du 25 Septembre 2021. Examen et adoption des recommandations tirées du mémorandum du directeur général. Examen, adoption des résolutions de la réunion du conseil d'administration du 02 Novembre 2022. 

Il est institué un comité préparatoire de l'assemblée générale ordinaire convoquée par le présent arrêté. Les réunions des membres du comité préparatoire se tiennent, sauf en cas d'urgence, pendant 3 jours, précédant le démarrage effectif des travaux de l'Assemblée.

« En attendant la tenue effective de l'assemblée générale, les décisions ci-après sont suspendues de leurs effets : La Décision du Conseil d'Administration prise en sa réunion du 02 Novembre 2022, spécialement en ce qui concerne le licenciement abusif du Directeur Général qui est d'office réhabilité dans ses fonctions. Toute décision du Conseil d'Administration autorisant l'immixtion de son Président dans la gestion quotidienne de la Société, notamment son contreseing exigé dans toute opération financière », a ajouté l’arrêté.

Emmanuel Kuzamba