RDC : l'arrêt de la Cour constitutionnelle se déclarant compétente pour juger Matata Ponyo est une violation de la constitution (déclaration)

Le 18 novembre dernier, la Cour constitutionnelle s'est déclarée compétente de juger Matata Ponyo, ancien Premier ministre, dans le cadre de la débâcle du parc agroalimentaire de Bukanga Lonzo alors que la même Cour s'était déclarée incompétente au début et l'affaire a été saisie par la Cour de cassation. 

Au regard de ces arrêts, le gynécologue Denis Mukwege, l'opposant Martin Fayulu ansi que l'intéressé, Matata Ponyo ont, dans une déclaration publiée ce lundi 26 décembre, estimé que ces poursuites judiciaires sont une astuce pour écarter un candidat président de la République.

" Nous condamnons fermement l'insécurité généralisée qui gagne maintenant tout le pays et le raidissement primaire d'un régime en désespoir qui révèlent sa détermination à organiser des élections au rabais, qui lui seront favorables. Ainsi, tout candidat déclaré ou potentiel candidat président de la République est menacé et/ou terrorisé. Nous condamnons, par ailleurs, la violation ouverte de la Constitution et des lois du pays spécialement en ce qui concerne les poursuites judiciaires engagées contre certains acteurs politiques majeurs du pays dans le seul but de les éliminer du processus électoral en cours. Le dernier arrêt rendu par la Cour constitutionnelle dans le dossier du sénateur Matata Ponyo Mapon, en violation de l'article 168 de la constitution en témoigne à suffisance ", peut-on lire dans une déclaration commune signée par  Matata Ponyo, Martin Fayulu et Denis Mukwege. 

Les anciens de la faculté de Droit de l'Université de Kinshasa,et 12 sénateurs ont dénoncé cet arrêt de la Cour constitutionnelle. Les sénateurs ont même introduit, à la Cour constitutionnelle, un recours en interprétation de l’article 168 de la constitution et aussi aux fins d’annuler l’arrêt rendu le 18 novembre 2022 dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo, qui met en cause le sénateur et ancien Premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et le responsable de la société Africom, Christo Krobler. Matata actuellement sénateur est poursuivi pour les faits commis, pendant l'exercice de ses fonctions de Premier ministre. Selon ses avocats, étant donné qu'il n'est plus Premier ministre, il ne peut être poursuivi par la Cour constitutionnelle.

Ivan Kasongo