Assemblée nationale : les députés votent le projet de loi portant habilitation du Gouvernement

Les députés nationaux ont adopté, ce mardi 14 juin, le projet de loi d'habilitation du Gouvernement. Rose Mutombo, ministre d’État, ministre de la Justice qui en a présenté l’économie, a énuméré les matières urgentes pour lesquelles son Gouvernement sollicite habilitation.

Il s'agit de :

-La prorogation de l'état de siège ;

-La loi sur la programmation militaire 2022-2025 ;

- La mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups ;

- La mise en place du cadre légal relatif à la promotion de l’artisanat ;

- La ratification  du traité sur l’interdiction des armes nucléaires ;

- La ratification du protocole de la SADC pour la science, la technologie et l'innovation ;

L'Assemblée nationale s'est opposée à un autre point inscrit dans ce projet : c'est la ratification des accords de coopération et de partenariat avec la République de Turquie, les Emirats Arabes Unis, l'Etat de Qatar et la République de l'Ouganda. La chambre basse du Parlement évoque la trahison de l'Ouganda comme motif pour surseoir à la ratification de cet accord.

Après débat et vote de ses cinq articles, le projet de loi portant habilitation a été voté par 375 députés des 397 votants, 16 ont voté contre et 3 se sont abstenus.

Trois autres projets de loi de ratification dont deux projets de loi de ratification 271-272 du conseil des gouverneurs votés par 390 oui, 4 non et 3 abstentions ainsi que le projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'accord du 28 mai 2007 relatif à l'établissement d'Afrique finance corporation voté par 390 oui, 5 non et 2 abstentions.

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Berith Yakitenge