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RDC: Mise au point du collectif des secrétaires généraux de l'administration publique nommés par l'ordonnance N° 18/143 ET N°18/143b DU 27 DECEMBRE 2018
Lundi 2 août 2021 - 10:25
Bâtiment de la fonction publique
Bâtiment de la fonction publique/Ph. ACTUALITE.CD

Après avoir lu, le mercredi 14 juillet 2021, dans la presse en ligne et analysé le contenu de la lettre n°81/ACAJ/SEC/VV/ GK/PN/2021 du 08 juillet 2021 que l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, ACAJ en sigle, a adressée au Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service public, lui demandant l’annulation de l’exécution des ordonnances nommant les Secrétaires Généraux de l’Administration publique qui, selon elle, seraient entachées d’irrégularités et controversées au regard du droit positif congolais du point de vue de forme et de fond » et recommandant au Gouvernement « de procéder plutôt à une permutation des Secrétaires Généraux en fonction et à leur confirmation », correspondance copiée aux Plus Hautes Autorités de l’Exécutif, ainsi que le Communiqué de presse n° 17/ACAJ/2021 du 29 Juillet 2021 de la même Association, les Secrétaires généraux de l’Administration publique nommés par ordonnances n° 18/143 et n° 18/143b du 27 décembre 2018, regroupés en collectif ont tenu à faire une mise au point pour rejeter les allégations de Monsieur Georges KAPIAMBA, Président National d’ACAJ.

Le Collectif est indigné par cette position belliqueuse empreinte de partialité la plus perceptible, dictée par des considérations éhontées, erronées et contradictoires pour une association supposée être un véritable instrument de défense des causes justes, mais qui, au contraire, par ces sorties médiatiques ratées voudrait tirer l’Administration publique congolaise vers le bas, la ressasser sur son passé sombre et décrié par tous : le trafic d’influence, la corruption, la concussion, le clientélisme, le favoritisme et le régionalisme, faits incompatibles à un Etat de droit. 

Le Collectif dénote dans les arguments avancés par ACAJ l’ignorance de l’historique du processus de promotion des Secrétaires Généraux de l’Administration publique tel qu’organisé par le Gouvernement de la République en vue de garantir les critères d’égalité des chances, de compétence et de méritocratie dans la nomination de ceux-ci par le Président de la République, au détriment des antivaleurs qui ont longtemps gangréné les promotions au sein de la fonction publique.

Fort de la transparence du processus qui a conduit à la nomination des Secrétaires Généraux en décembre 2018, le Collectif dénonce l’agitation et la campagne de dénigrement orchestrées par une opinion bien identifiée, tendant à saper l’engagement et la détermination du Gouvernement à conduire à terme la réforme de l’Administration publique dans son volet relatif à la rationalisation des emplois et des effectifs pour mettre fin à la crise de leadership qui a longtemps plongé l’Administration publique congolaise dans un dysfonctionnement sans précédent avec le maintien en fonction, près de trois ans durant, des Secrétaires généraux intérimaires, en violation flagrante de la loi.

Le Collectif renseigne qu’à ce jour, plus de 80 pourcents des postes de Secrétaire général de l’Administration publique sont occupés, à titre intérimaire, par des Directeurs à la suite des vacances créées par la mise à la retraite des titulaires en 2017.

Le Collectif précise que tous ces intérimaires ont passé le même concours de promotion au nombre de 209 Directeurs qui avaient été retenus sur près de 1.200 candidats déclarés et que certains parmi ces intérimaires se sont classés en ordre utile à ce concours et ont été nommés par ordonnances.  

Le Collectif regrette l’instrumentalisation de l’opinion dans le seul but de jeter un discrédit sur ce tout premier concours de promotion des Hauts fonctionnaires au grade et à la fonction de Secrétaire général dans la fonction publique de notre pays, lequel a pourtant été fait à égalité des chances.

C’est pourquoi le Collectif des Secrétaires généraux nommés se propose d’éclairer la lanterne de l’opinion sur les points suivants :

  1. Les Secrétaires généraux intérimaires qui n’ont pas été confirmés au grade de Secrétaire général parce que n’ayant pas réussi au concours, mais en faveur desquels une certaine opinion demande la confirmation, sont en réalité des Directeurs au vœu de la loi. A cet effet, il sied de rappeler la disposition péremptoire suivante sur l’intérim : 
  • L’alinéa 4 de l’article 20 de la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2006 portant Statut des agents de carrière des services publics de l’Etat écarte toute possibilité de titularisation d’office de l’intérimaire quelle que soit la durée de l’intérim ;
  1. La remise en cause du concours pour l’accession au grade de Secrétaire général dénote d’une lecture erronée de la loi. Il sied de rappeler que la Cour Suprême de Justice, saisie par le Gouvernement de la République, à la suite d’interprétations divergentes de l’article 72 du Statut, et siégeant alors comme Conseil d’Etat, a clos ce débat en statuant, par son Avis n° RI 52 du 31 mars 2018, en faveur du concours. 
  1. Les résultats du concours sont simplement constatés, sans modification consécutive à une délibération du Gouvernement. Le Président de la République nomme alors les Secrétaires généraux suivant le critère du classement en ordre utile prescrit par l’article 72 alinéa 2 point 3 du Statut.
  1. Contrairement aux fausses affirmations, les résultats du concours des candidats Secrétaires généraux ont été publiés depuis le mois de septembre 2018 et sont toujours disponibles sur les sites du Ministère de la Fonction Publique et de CADICEC (Centre Chrétien d’Actions pour les Dirigeants et Cadres d’Entreprise au Congo), Organe indépendant tenu par la congrégation catholique des Jésuites qui a administré ledit concours.
  1. L’allégation sur le prétendu caractère politico-administratif de la fonction de Secrétaire général, avec en appui le critère de l’équilibre géopolitique est simplement déconcertant. D’abord la Constitution elle-même consacre en son article 193 l’apolitisme de l’Administration publique. Ensuite, l’article 185 de la Constitution ne concerne pas toute l’Administration publique, il concerne la Police nationale seule. Il y a donc une malencontreuse extrapolation que l’on voudrait abusivement présenter à l’opinion. Et même, ACAJ peut-elle apporter la moindre preuve de la représentativité des 26 Provinces par les intérimaires dont elle défend la cause ? 
  1. Quant à la forme et à l’authenticité des ordonnances, les Secrétaires généraux nommés réfutent l’allégation sur le papier à entête des copies desdites ordonnances. Car toutes les copies certifiées conformes aux originaux des ordonnances signées par le Président de la République sont présentées sur papier à entête du Directeur de son Cabinet. Pour preuves :
  • L’Ordonnance n° 18/138 du 27 décembre 2018 que ACAJ se veut la défenseure dans sa lettre n° 77/ACAJ/SEC/VV/GK/PN/2021 du 01/07/2021 adressée à Son excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, parce que non appliquée, a été prise sur papier entête du Directeur du Cabinet du Chef de l’Etat ;
  • L’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le gouvernement ainsi qu’entre les ministres du gouvernement évoquée par elle dans sa lettre adressée à Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la fonction publique, Modernisation de l’Administration publique et Innovation du service public, a été également prise sur le même papier entête. 
  1. Enfin, il y a lieu de noter que les Ordonnances n°18/143 et 18/143b du 27 décembre 2018 nommant les Secrétaires généraux n’ont jamais été rapportées par le Président de la République. A ce jour, aucun acte contraire n’existe pour corroborer la thèse des anti-concours.

Il appert donc à l’évidence que ACAJ s’est faite la défenseure d’une cause perdue.

                        Fait à Kinshasa, le 02 Août 2021.

Pour le Collectif des Secrétaires généraux nommés

                                                         Samuel DIAMPAVA TANDU

                                                                                                        Secrétaire Général

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