Le Projet d’ordonnance rapportant l’ordonnance implantant la Cour Militaire opérationnelle dans la province du Nord-Kivu a été adopté moyennant amendements

Le gouvernement a adopté vendredi moyennant amendement le Projet d’ordonnance rapportant l’ordonnance n°08/003 du 09 janvier 2008 implantant une Cour Militaire opérationnelle dans la province du Nord-Kivu. 

Mutombo Kiese Rose, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, avait sollicité son approbation en vue de se conformer à l’Ordonnance n°21/015 du 3 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège qui autorise les voies de recours. Celles-ci n’étant pas autorisées devant la cour militaire opérationnelle conformément à l’article 87 du Code Judiciaire Militaire, l’existence de cette juridiction devient incompatible avec les mesures pré-rappelées.

Certaines organisations sont inquiètent et appellent les autorités congolaises à veiller à ce que l’« état de siège » instauré dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri ne mette pas davantage à mal les droits humains garantis par le droit international relatif aux droits humains.

« Le pouvoir accordé aux tribunaux militaires de juger des civils doit être révoqué, car les tribunaux militaires ne présentent pas les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires, au regard du droit international relatif aux droits humains, et il ne garantit pas pour les tribunaux militaires opérationnels les droits de la défense et le droit d'interjeter appel », a, par exemple, déclaré Deprose Muchena, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnesty International.