Réforme judiciaire : selon Félix Kabange, le ministre de la Justice ne nommera les magistrats qu’ à titre “provisoire” pour un an, la nomination définitive étant réservée au Chef de l’Etat

Le député national Félix Kabange Numbi a organisé une séance de sensibilisation ce jeudi 25 juin pour éclairer l’opinion sur la proposition de loi Minaku-Sakata. Il a souligné que les propositions qui font débat ne préconisent pas la nomination des magistrats par le ministre de la Justice.

«  Nous nous référons à la situations de 1988, le ministre de la justice nommait à titre provisoire les magistrats. ceux-ci restaient en stage pendant un an, et les meilleurs étaient soumis au président de la république pour leurs nomination (…) La loi Minaku – Sakata, propose qu’on rentre aux dispositions de 1988, non pas que le ministre nomme les magistrats, mais qu’il fasse une nomination provisoire pour un an de stage. Une fois qu’on est sûre que ces magistrats font correctement leur travail, on remet au Président de la république les noms de ce magistrat pour nomination par ordonnance, parce que dès que le président a nommé ça devient définitif » a expliqué Félix Kabange Numbi.

Le député évoque en outre,  que ces lois ne prévoient pas que le ministre de la justice siège au conseil supérieur de la magistrature, mais plutôt, elle propose « un cadre de concertation des procureurs ».

« Concernant l’article 152 j’aimerais déjà lever l’équivoque, aucune disposition  de ses trois lois, n’évoque le fait que le ministre de la justice doit siéger au niveau du conseil supérieur de la magistrature, mais elles proposent un cadre de concertation des procureurs. Ça c’est juste une proposition et ça n’a rien d’anticonstitutionnel. Les dispositions comprises dans les trois lois, sont constitutionnelles et j’invite les uns et les autres a n’est pas mettre le peuple dans la rue, (…) Nous sommes heureux d’apprendre que même le gouvernement venait d’adopter ces propositions. Nous attendons le ministre de la justice qui viendra présenter ça a la commission PAJ » a-t-il conclu

Aubin Minaku et Garry Sakata ont fait une proposition des lois sur la  réforme du fonctionnement de la justice, ces propositions actuellement en examen à la commission politique administrative et judiciaire (PAJ) de l’assemblée nationale, ont été dénoncé par l’UDPS notamment qui les accusent de vouloir caporaliser le pouvoir judiciaire.

Ivan Kasongo