RDC : La Cour Constitutionnelle déclare irrecevable le règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Kasaï

La Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable le règlement intérieur de l’assemblée provinciale de la province du Kasaï pour défaut de qualité du demandeur. Dans son arrêt rendu ce 6 août 2019, la haute Cour fait savoir que le procès-verbal de désignation de Mayi Munene en tant que président du bureau provisoire de l'organe délibérant de la province du Kasaï n'avait pas été joint à ce projet du règlement intérieur pour attester la qualité de ce dernier.

Selon le député provincial Félicien Kalala, cette décision dont les conséquences sont néfastes, bien que rendu en retard signifie que l’assemblée provinciale doit cesser de fonctionner.  

« Il y a des conséquences regrettables puisque premièrement, la Cour a rendu son arrêt au-delà du délai légal, la cour avait quinze jours pour se prononcer. Et en principe au-delà de quinze jours, le règlement doit entrer en vigueur. Deuxièmement la cour a motivé le rapport en justifiant le cas de force majeure pour dire qu’elle était submergée par les dossiers de contentieux des législatives nationales. Le cas de force majeure est une cause de justification, donc ça peut être valable. Si le cas de force majeure est admis que c’est valable comme il n’y a pas de recours pour les arrêts rendus par la Cour, les conséquences sont graves. Quand le règlement est déclaré irrecevable, on suppose qu’actuellement l’assemblée ne peut pas fonctionner. L’assemblée ne fonctionne que sur base de son règlement intérieur », a expliqué Félix Kalala.

Pour l’élu de Tshikapa,  il y a une possibilité de resaisir la Cour Constitutionnelle mais le plus dur c’est de trouver le requérant puisque le président de l’ancien bureau provisoire ne peut agir. Il promet que la commission PAJ va travailler sur le dossier.   

« S’il faut régulariser la saisine sur le plan juridique pour démontrer la qualité, qui pour va saisir la Cour ? Comme vous le savez le bureau provisoire n’existe plus. Aujourd’hui nous avons un bureau définitif qui est présidé par l’honorable Mushitu. En droit, est-ce que l’honorable Mushitu va resaisir la Cour ? Pour prouver la qualité de qui ? Le temps que la commission PAJ à laquelle je fais partie approfondisse la question mais je vous dis qu’il y a plusieurs conséquences. On peut aller aussi plus loin sur les actes posés par l’assemblée sur base d’un règlement qui n’a pas été reçu par la Cour. C’est un problème dans la doctrine de droit.  L’irrecevabilité n’entraîne pas l’extinction de la demande. Ce qu’il faut faire est que quand la Cour a déclaré irrecevable pour défaut de qualité donc à tout moment dès que vous démontrer la qualité et vous introduisez la demande, la cour peut toujours examiner le règlement intérieur pour décider de sa conformité. La difficulté que nous avons est que quel est l’organe qui va saisir la cour. Je crois que la commission PAJ, l’organe technique de l’assemblée va se saisir du dossier et pourra approfondir pour des propositions correctes », a-t-il ajouté.

32 députés composent l’assemblée provinciale du Kasaï. Le bureau provisoire avait été installé le 25 janvier. Parmi les actes posés par ce bureau il y a notamment la cooptation de trois chefs coutumiers, l’élection du bureau définitif le 11 mars et l’élection de 4 sénateurs.  

Serge Nkongolo