RDC : mariages, diplômes, titres fonciers, le Professeur Auguste Mampuya face au casse-tête juridique des zones occupées

Poursuivant mercredi soir son intervention au Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala, le professeur émérite de droit public Auguste Mampuya Kanunk'a s'est penché sur une question restée jusque-là sans réponse : quelle valeur juridique accorder aux actes administratifs, judiciaires et éducatifs posés par les autorités de fait de la rébellion dans les zones qu'elle contrôle dans l'Est de la République démocratique du Congo ?

Des actes nuls pour Kinshasa, mais pas pour tout le monde

Le constitutionnaliste a d'abord rappelé une évidence, selon lui incontournable : du point de vue du gouvernement central, ces actes ne sont pas valables, et il ne pourrait en être autrement. Un gouvernement qui reconnaîtrait la validité d'actes posés par une administration rivale fragiliserait sa propre légitimité et sa propre légalité, a-t-il expliqué, précisant que ce rejet systématique ne le « gêne » pas en soi, c'est, selon lui, la seule position possible pour l'État congolais.

Il a toutefois nuancé ce constat en relevant que l'accueil réservé à ces actes ne dépend pas uniquement de Kinshasa. Certains partenaires étrangers, a-t-il observé, négocient déjà au cas par cas avec le mouvement rebelle sur des questions relevant de leur compétence, il a cité l'exemple des agences chargées des réfugiés, sans pour autant aller jusqu'à une reconnaissance pleine et entière de la rébellion comme autorité gouvernante. De ce point de vue extérieur, ces actes ne sont donc pas, selon lui, « totalement nuls ».

Le sort des mariages, diplômes et titres fonciers au retour de l'État

Interrogé plus concrètement sur le sort des actes de la vie civile posés dans les zones occupées, un mariage célébré, un diplôme délivré, un titre parcellaire enregistré, le jour où l'autorité de l'État y sera restaurée, le professeur Mampuya a répondu avec prudence : tout dépendra des conditions concrètes dans lesquelles cette autorité sera rétablie. L'enjeu central, a-t-il insisté, est d'éviter que des milliers de citoyens de bonne foi se retrouvent du jour au lendemain sans état civil reconnu, sans diplôme valable ou sans titre de propriété opposable. Pour le constitutionnaliste, même dans l'hypothèse où l'une des parties l'emporterait totalement sur l'autre à l'issue de la guerre, ces situations individuelles ne pourraient être traitées par une annulation en bloc : elles devront être examinées au cas par cas, à l'aune du bon sens plutôt que d'un rejet de principe automatique, sous peine de provoquer, selon ses mots, des « problèmes en cascade ».

Il est allé plus loin en s'interrogeant lui-même sur les limites d'une occupation prolongée : si celle-ci devait durer encore plusieurs années, le volume d'actes accumulés pourrait rendre leur annulation en bloc politiquement et humainement intenable, forçant à terme l'État à composer, au moins partiellement, avec ce fait accompli, y compris aux yeux du camp qui sortirait vainqueur du conflit.

Occupation prolongée : à partir de quand parle-t-on de balkanisation ?

Interrogé sur le seuil à partir duquel une occupation prolongée basculerait juridiquement vers une véritable partition du pays, le professeur Mampuya a écarté toute automaticité. Pour lui, une balkanisation de droit ne surviendrait que le jour où une séparation entre deux entités distinctes serait reconnue sur le plan international, consacrant l'existence de deux États à part entière. En dehors de cette hypothèse extrême, qu'il s'est refusé à envisager comme souhaitable, même à titre de simple raisonnement, il a néanmoins reconnu que la prolongation du conflit nourrit une ambiguïté et une incertitude propices aux craintes, aujourd'hui largement exprimées, d'une balkanisation de fait déjà à l'œuvre. Il a précisé avoir volontairement évité, tout au long de l'échange, le terme de « restauration » de l'autorité de l'État, se refusant à préjuger de l'issue du conflit ou du camp qui parviendrait, le cas échéant, à unifier à nouveau le pays sous une autorité unique.

Sud-Kasaï, Katanga : les précédents de l'histoire congolaise

Interrogé sur d'éventuels précédents dans l'histoire constitutionnelle du pays, les rébellions des années 1960 ou la guerre de 1998-2003, le professeur Mampuya a cité les sécessions du Sud-Kasaï et du Katanga. La première, a-t-il rappelé, n'a duré que peu de temps, la seconde s'est prolongée jusqu'en 1967 avant de connaître une issue définitive. Ces épisodes ont eux aussi été marqués par des déclarations de principe rejetant les actes posés par les autorités sécessionnistes, notamment en matière de justice et d'enseignement supérieur.

Le professeur a toutefois noté une différence de degré avec la situation actuelle : les autorités de l'époque n'avaient pas toujours réagi avec la même fermeté systématique que celle affichée aujourd'hui par le gouvernement face aux actes de la rébellion. Selon lui, le moment venu de solder le conflit et de revenir à une légalité unifiée, cette position de principe stricte pourra, comme par le passé, être assouplie et examinée dans un esprit de conciliation et de bon sens.