RDC: ni reconnaissance, ni fiction, le regard du Pr Auguste Mampuya sur les autorités de fait à l'Est

Invité mercredi soir du Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala, le professeur Auguste Mampuya Kanunk'a, professeur émérite de droit public et constitutionnaliste congolais, s'est livré à une lecture strictement juridique de la persistance des combats à l'Est de la République démocratique du Congo, malgré la signature des accords de Washington et de Doha. Refusant de se poser en arbitre politique du conflit, l'universitaire a choisi d'éclairer, selon ses propres termes, « la technique juridique de la situation », laissant à d'autres le soin de départager le gouvernement et l'AFC/M23 sur la responsabilité des violations du cessez-le-feu.

Une guerre sans vainqueur ni vaincu, difficile à accepter

Interrogé sur le décalage entre les engagements signés et la poursuite de l'offensive rebelle, qui continue d'administrer des pans entiers de territoire, le professeur Mampuya a d'abord situé le problème dans l'incapacité des deux camps à envisager une sortie de crise sans vainqueur ni vaincu. Selon lui, chacune des parties nourrit, plus ou moins ouvertement, l'ambition de l'emporter militairement plutôt que d'accepter une issue négociée, une dynamique qu'il a illustrée en rappelant que la République démocratique du Congo a déjà connu, par le passé, une guerre longue et meurtrière qui s'est achevée non par une victoire militaire, mais par des arrangements mutuels. C'est précisément, a-t-il souligné, l'utilité des discussions, des débats, des dialogues et des négociations dans ce type de conflit.

Autorités de fait, souveraineté en question

Sur le plan strictement juridique, le constitutionnaliste s'est ensuite penché sur la portée d'un mouvement armé qui installe ses propres autorités administratives, académiques ou judiciaires dans les zones sous son contrôle. Peut-on encore, dans ces conditions, parler de souveraineté effective de l'État congolais ?

Pour le professeur Mampuya, il s'agit là d'une « réalité brutale des faits », que le gouvernement congolais reconnaît lui-même implicitement lorsqu'il évoque la nécessité de « restaurer l'autorité de l'État », formule qui, selon lui, admet en creux que cette autorité ne s'exerce pas sur l'ensemble du territoire national. Dès lors que les autorités légales quittent ou fuient un territoire conquis par l'adversaire, elles cessent d'y exercer la souveraineté de l'État dans les faits. Ce constat, a-t-il précisé, n'emporte pas pour autant la remise en cause du principe même de la souveraineté : ce sont des « autorités de fait » qui administrent alors le territoire, sans que cela signifie la disparition de l'État.

Le professeur a convoqué à ce titre le précédent historique des « deux Chine », rappelant qu'un pouvoir réduit à une portion limitée du territoire national ne signifie pas la disparition de l'État, celui-ci, a-t-il insisté, ne disparaît pas de cette manière. Il a également relevé que la question de la reconnaissance de tels pouvoirs de fait est ensuite tranchée différemment par les différents partenaires internationaux, certains pouvant persister à ne reconnaître que les autorités légales, même réduites à une fraction du territoire.

Quelle responsabilité pour les actes commis sous administration rebelle ?

Interrogé sur la portée juridique de ces autorités de fait, notamment leur capacité à engager, ou non, la responsabilité de l'État congolais pour des actes commis en matière de justice ou d'administration dans les zones qu'elles contrôlent, le professeur Mampuya a été catégorique : le droit, a-t-il rappelé, « n'est pas un ensemble de fiction ». Dès lors qu'un territoire échappe effectivement au contrôle de l'État, les faits qui s'y déroulent ne lui sont pas imputables.

Il a relié cette analyse au droit de la guerre, évoquant l'existence, dans certaines configurations, d'une véritable reconnaissance de cobelligérance : un mouvement armé n'est alors pas reconnu comme autorité étatique, mais comme belligérant, et devient à ce titre responsable de ses propres actes.