Une banderole pour défendre la constitution
Invité du Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala ce vendredi, l'avocat et chercheur Jean-Marie Kabengela Ilunga a détaillé sa proposition de « troisième voie » pour sortir de l'impasse constitutionnelle congolaise : la modification de la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006. « Je suis parvenu à cette troisième voie pouvant aboutir à la révision constitutionnelle mais par voie de la modification de la loi numéro 11/002 du 20 janvier 2011 », a-t-il expliqué.
Selon lui, le terme même de « changement de constitution » relèverait d'une stratégie de l'opposition visant à confiner le pouvoir en place hors du cadre constitutionnel. « Le vocable ou le terme changement de constitution vient de l'opposition qui a voulu confiner le pouvoir en place dans ce qui n'est pas prévu par la constitution », a-t-il affirmé, rappelant que « tout le monde est d'avis, que ça soit les opposants que ça soit la majorité au pouvoir, que la constitution est révisable ».
L'avocat a ensuite écarté successivement les deux voies classiques de révision constitutionnelle. Sur le référendum, il a pointé l'impossibilité pour la Commission électorale nationale indépendante de consulter l'ensemble du territoire national en raison de « l'occupation d'une partie de notre territoire par le Rwanda avec ses supplétifs de l'AFC/M23 ». Sur la voie parlementaire, il a invoqué l'article 219 de la Constitution : « L'article deux-cent-dix-neuf de la constitution interdit qu'il y ait révision de la constitution lorsqu'il y a état de siège... or actuellement il y a état de siège décrété dans les deux provinces de notre pays. »
Face à ces blocages, Me Kabengela a défendu la légalité d'une modification de la loi de 2011 elle-même. « J'ai trouvé qu'il n'existe aucune disposition constitutionnelle empêchant la modification d'une loi constitutionnelle antérieure », a-t-il soutenu, citant à l'appui un précédent congolais de 1960-1961, « en 1960 il y avait un décret-loi constitutionnel... arrivé en 1961, il y a eu un nouveau décret-loi constitutionnel qui a modifié l'ancien », ainsi que les exemples américain, avec la modification du 18e amendement sur la Prohibition par le 21e en 1933, et italien, où « une nouvelle loi constitutionnelle » de 2005 avait abrogé celle de 2001.
Pour l'avocat, cette voie permettrait « d'achever les efforts d'adaptation de la constitution qui ont été annoncés en 2011 », notamment en revenant sur l'élection présidentielle à la majorité simple introduite sous le régime de Joseph Kabila. « Les dispositions qu'il faut retirer, c'est lorsque la révision de deux-mille-onze a ramené l'élection du président de la République à la majorité simple », a-t-il précisé, estimant que cette réforme avait mis le pays en conflit avec l'esprit du constituant de 2006, lequel visait à résoudre une « crise chronique de légitimité des institutions et des animateurs ». « Nous pouvons nous retrouver avec un président de la République qui serait élu à vingt-cinq pour cent et qui aura en face de lui soixante-quinze pour cent des gens qui vont le contester », a-t-il averti.
Il a par ailleurs affirmé que la révision de 2011, en détachant le parquet du pouvoir judiciaire, avait déjà violé l'article 220 de la Constitution sans le modifier formellement : « En révisant deux-mille-onze pour retirer le parquet du pouvoir judiciaire, déjà on était en conflit avec la constitution originaire, on avait violé l'article deux-cent-vingt sans le modifier. » Il a conclu en réaffirmant sa conviction : « La voie qui ne connaît pas d'obstacles ni d'ordre politique ni d'ordre juridique, c'est la modification de la loi de deux-mille-onze. »
