Guillaume Ngefa au Sénat
Les sénateurs ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national, ainsi que deux projets de loi de ratification adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale dans le domaine de la justice. Ces textes ont été défendus par le ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko. C’était lors de la plénière du mardi 31 mars.
En l’occurrence, il s’agit notamment du projet de loi portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République démocratique du Congo ; du projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi n° 26/006 du 14 mars 2026, relative à la prorogation de l’état de siège proclamé par l’ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021 ; ainsi que du projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026 modifiant et complétant la loi n° 23/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
D’après Guillaume Ngefa Atondoko, le premier texte vise la prorogation, pour la 120ᵉ fois, de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. Selon lui, depuis son instauration le 3 mai 2021, ce régime exceptionnel demeure indispensable face aux violences persistantes des groupes armés locaux et étrangers, ainsi que des rebelles du M23, soutenus par le Rwanda. Cette nouvelle prorogation, d’une durée de 15 jours à compter du 2 avril 2026, s’inscrit dans le devoir du gouvernement de protéger les populations et de préserver l’intégrité territoriale de la RDC.
Un autre projet de loi concerne la ratification de l’ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026, qui modifie le Code judiciaire militaire. Selon le garde des Sceaux, la justice militaire constitue, en temps de guerre, un outil crucial pour maintenir la discipline au sein des forces armées et lutter contre l’impunité.
" La réforme permet, lorsque la composition du siège l’exige, que des magistrats de grade inférieur, mais de même catégorie puissent juger un prévenu. Cette mesure pragmatique contribuera à désengorger nos prisons militaires, aujourd’hui confrontées à une surpopulation préoccupante. Cette réforme ne constitue ni une entorse juridique ni une violation constitutionnelle. Elle garantit au contraire que la RDC reste conforme à ses engagements internationaux tout en adaptant ses institutions aux réalités du terrain ", a soutenu le ministre d'État Guillaume Ngefa.
Par ailleurs, un projet de loi de ratification adopté relève du secteur des Finances. Il était défendu par la vice-ministre des Finances, Gracia Yamba Kazadi. Il s'agit du projet loi relatif à la ratification de l'ordonnance-loi N°26/008 du 14 mars 2026 portant adaptation des dispositions relatives a l'imposition des revenus contenus dans les législations spécifiques.
Après un jeu de questions et réponses, la plénière a adopté ces différents projets de loi. Sur 75 Sénateurs ayant pris part aux votes, 74 se sont déclarés favorables et un seul s’est abstenu. Jean-Michel Sama Lukonde a indiqué que ces textes de loi étant adoptés en des termes identiques avec l'Assemblée nationale seront transmis au Président de la République pour leur promulgation.
Ces projets de loi de ratification font suite à la loi portant habilitation du gouvernement de la République promulguée par le Président de la République, Félix Tshisekedi, jeudi 24 décembre 2025 après adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat avant la clôture de la session parlementaire de septembre 2025. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 129 de la Constitution, qui autorise le gouvernement à solliciter du Parlement l’habilitation à légiférer par ordonnances-lois pendant la période des vacances parlementaires.
L’exposé des motifs de cette loi, lu lors de la diffusion de l’ordonnance présidentielle sur la chaîne nationale RTNC, justifie cette démarche par l’inscription, dans le programme d’action du gouvernement inspiré des engagements pris par le Chef de l’État lors de sa dernière campagne électorale de plusieurs priorités majeures. Celles-ci portent notamment sur la restauration de la paix et l’assainissement de la gouvernance économique et financière, en vue de relever les défis structurels du pays, en particulier l’amélioration du climat des affaires.
Le délai d’habilitation accordé au gouvernement couvrait toute la période des vacances parlementaires, soit du 16 décembre 2025 au 14 mars 2026. Sous peine de caducité, les ordonnances-lois prises en exécution de cette habilitation devront être soumises au Parlement sous forme de projets de loi de ratification, à déposer à l’Assemblée nationale et au Sénat dans un délai de soixante (60) jours suivant leur publication au Journal officiel de la République démocratique du Congo.
Il convient de souligner que la modification de la loi portant Code judiciaire militaire intervient dans un contexte sécuritaire particulièrement préoccupant, marqué par l’agression de la République démocratique du Congo par le Rwanda à travers la rébellion de l’AFC/M23. Dans ce cadre, plusieurs militaires sont régulièrement traduits devant la justice pour des faits tels que la fuite devant l’ennemi, la trahison et d’autres infractions assimilées. Certains officiers soupçonnés, sont détenteurs des grades qui dans la configuration actuelle de la justice militaire congolaise, ne peuvent pas être traduits devant les instances judiciaires.
Clément Muamba
