Hubert Tshiswaka Masoka, Coordonnateur de l’IRDH. Ph/ACTUALITE.CD
(tribune de Hubert Tshiswaka, coordonateur de l'Institut de recherche en droits humains)
Dans une tribune analytique, Maître Hubert Tshiswaka Masoka revient sur la situation institutionnelle du Haut-Katanga, marquée récemment par la nomination d’un gouvernement provincial par le gouverneur ad intérim, Martin Kazembe Shula.
L’auteur rappelle que cette décision intervient dans un climat de paralysie dénoncé par l’IRDH, notamment dans son Bulletin du contrôle citoyen du 23 mars. Cette léthargie de l’État serait liée à un bicéphalisme au sommet de l’exécutif provincial, entre l’absence prolongée du gouverneur titulaire et un intérim fragilisé.
« Cette paralysie résultait d’un bicéphalisme de fait au sommet de l’exécutif provincial », souligne-t-il.
Deux questions majeures en découlent : un gouverneur ad intérim peut-il légalement nommer un gouvernement ? Et quelles seraient les conséquences juridiques des actes posés par une telle équipe en cas d’irrégularité ?
Le principe de légalité des actes administratifs en débat
Sur le plan juridique, la tribune met en lumière les limites imposées par le principe de légalité. Selon Maître Tshiswaka, la nomination d’un gouvernement provincial constitue un acte administratif soumis au contrôle des juridictions compétentes. Il rappelle que, contrairement aux actes de gouvernement, ce type de décision peut être annulé s’il viole les textes en vigueur.
« Les arrêtés provinciaux sont soumis au contrôle de légalité […] et peuvent être annulés s’ils violent la loi », explique-t-il.
L’analyse s’appuie notamment sur la Constitution congolaise, qui consacre l’État de droit et impose la conformité de tous les actes administratifs à la loi.
Une compétence limitée pour l’autorité intérimaire
Autre point central soulevé : la limitation des pouvoirs d’un gouverneur intérimaire. Celui-ci, selon l’auteur, ne dispose que d’une compétence restreinte à la gestion des affaires courantes. Or, la nomination d’un gouvernement constitue un acte politique majeur, normalement réservé à une autorité élue et investie.
« En nommant un gouvernement, le Gouverneur ad intérim a exercé des prérogatives constitutionnellement réservées au titulaire élu », affirme Maître Tshiswaka Masoka.
Cette situation expose, selon lui, les membres du gouvernement nommé à une insécurité juridique, leurs décisions pouvant être contestées pour excès de pouvoir.
Continuité de l’État : une nécessité face aux urgences sociales
Malgré ces fragilités juridiques, l’IRDH reconnaît que cette nomination peut être interprétée comme une mesure de sauvegarde dans un contexte de crise.
En l’absence de recours juridictionnel, l’acte s’impose comme un fait politique visant à garantir la continuité des services publics.
« Le respect des procédures ne doit jamais occulter l’obligation primordiale de l’État : la protection des droits fondamentaux », insiste l’auteur.
Pour lui, les blocages politiques ne peuvent justifier la suspension des droits essentiels, notamment la sécurité, la paix ou encore l’accès à un environnement sain.
Des dossiers urgents en attente de solutions
La tribune met également en avant plusieurs dossiers emblématiques qui devraient constituer des priorités pour le nouveau gouvernement provincial :
Spoliation foncière : notamment autour de la concession INERA/Kipopo et du village Kashimbala, Droit au développement : avec le dossier de la route Kipopo–Poleni et des soupçons de détournement de fonds
Crise humanitaire : concernant les déplacés de guerre venus de l’Est du pays
Pollution environnementale : impliquant l’entreprise CDM et les droits des communautés locales. Selon l’IRDH, la crédibilité de l’exécutif provincial dépendra de sa capacité à répondre concrètement à ces problématiques.
Entre légalité et légitimité, un équilibre à trouver
Maître Tshiswaka Masoka souligne la tension entre orthodoxie juridique et impératif de gouvernance. Si la nomination du gouvernement par un intérimaire pose de sérieux défis légaux, elle peut également se justifier par la nécessité d’éviter un vide institutionnel préjudiciable aux populations.
« La continuité des institutions n’a de sens que si elle garantit la continuité de la justice », conclut-il.
Ainsi, au-delà des débats juridiques, c’est sur le terrain de l’action et de la protection des droits humains que le nouveau gouvernement provincial sera véritablement attendu.
José Mukendi
