RDC: le gouvernement acte la fin du moratoire sur la facture normalisée, les entreprises sommées de se conformer dès le 1er avril

Photo d'illustration
Photo d'illustration

Le gouvernement congolais durcit le ton en matière de réforme fiscale. Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-botayi, a officiellement mis fin au moratoire sur la facture normalisée, rendant son application obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er avril 2026.

La décision a été entérinée à l’issue d’une réunion tenue le 31 mars à Kinshasa avec la Fédération des Entreprises du Congo, en présence de la Direction Générale des Impôts et des experts du cabinet ministériel. Désormais, toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au 15 mai prochain devra impérativement être adossée à des factures normalisées, sous peine de sanctions prévues par la loi.

Cette mesure s’inscrit dans la poursuite de la réforme visant à moderniser le système fiscal congolais, renforcer la transparence et améliorer la traçabilité des opérations économiques. Initialement prévue pour décembre 2025, l’entrée en vigueur avait été différée à la demande du secteur privé afin de permettre aux entreprises de s’adapter.

Selon les autorités, des progrès notables ont été enregistrés durant cette période transitoire. Le nombre de contribuables engagés dans le dispositif est passé de 4.925 en début d’année à 6.968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes désormais complet.

Les discussions menées au sein de la commission mixte entre les Finances et la FEC ont permis de lever l’essentiel des obstacles techniques. Les difficultés liées aux Machines de Facturation Certifiées (MCF) et aux plateformes électroniques ont été en grande partie résolues. Pour les cas restants, le ministre a ordonné un renforcement du mécanisme d’homologation, accompagné de la mise en place d’un système de suivi des dossiers et d’un dispositif d’assistance incluant un centre d’appel et une foire aux questions technique.

Concernant les écarts de calcul signalés par certaines entreprises, l’administration fiscale précise qu’aucune défaillance n’est imputable au système. Ces différences s’expliquent par l’intégration de taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA, une clarification officielle étant attendue à travers une note circulaire.

Avec cette nouvelle échéance, les entreprises disposent d’un délai d’environ 45 jours pour se conformer pleinement à la réforme. À partir du 15 mai, toutes les déclarations de TVA devront être établies exclusivement sur la base de factures normalisées.

Le gouvernement insiste sur la nécessité d’une application stricte de la mesure afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Cette réforme s’inscrit dans la volonté des autorités, sous l’impulsion du président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, d’améliorer le climat des affaires et de renforcer la mobilisation des recettes publiques.