Les juges de la Cour constitutionnelle
Les députés ont déclaré recevable, lundi 1er décembre, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
Le texte, porté par le député Paul Gaspard Ngondankoy, a été aussitôt transmis à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi. Celle-ci dispose d’un délai de sept jours pour déposer ses conclusions.
Examen attendu depuis près d’un an
La proposition de loi organique a été déposée le 16 décembre de l’année dernière à l’Assemblée nationale mais cette dernière n’entame son examen que ce lundi 1er décembre, après de longs mois d’attente.
Pour Ngondankoy, son auteur et professeur de droit constitutionnel, la révision du cadre légal s’impose tant la loi organique actuelle présente « plusieurs lacunes » susceptibles d’affaiblir les fondements mêmes de l’institution.
Il rappelle que la loi organique avait été adoptée afin de matérialiser la volonté du constituant de séparer le contentieux constitutionnel du contentieux administratif et judiciaire, tout en renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire, conformément à la Constitution du 18 février 2006.
Mais, selon lui, la pratique institutionnelle révèle désormais « plusieurs défis » qui, à terme, pourraient remettre en cause cette double ambition. Il cite notamment le manque de précisions quant à la portée réelle des décisions de la Cour, ce qui complique leur application et fragilise les droits des justiciables.
Innovations
La proposition de loi organique vise plus de clarté et une meilleure lisibilité de l’action de la Cour, d’après son auteur. À travers cette initiative législative, le député dit vouloir doter la Cour constitutionnelle d’un cadre plus clair, plus cohérent et mieux adapté à ses missions. Sa proposition de loi introduit plusieurs innovations majeures, parmi lesquelles :
•Clarification de concepts fondamentaux afin d’éviter des interprétations divergentes ;
•Définition plus précise de la nature et du rôle de la Cour au sein du pouvoir judiciaire ;
•Renforcement des conditions de nomination des juges, en mettant l’accent sur leur expertise en droit constitutionnel ;
•Encadrement strict du tirage au sort lors des renouvellements partiels des membres de la Cour ;
•Clarification et distinction des compétences contentieuses et non contentieuses de la Cour, avec des procédures adaptées à chaque domaine ;
•Description complète de la procédure devant la Cour, incluant règles communes et règles spécifiques ;
•Insertion de dispositions sur l’administration interne et la gestion financière de l’institution ;
•Précision des effets juridiques des décisions, pour favoriser une application conforme à l’article 168 de la Constitution ;
•Définition dans la loi et non plus par règlement du statut particulier des magistrats de la Cour, conformément à l’article 122, point 6, de la Constitution.
L’examen de ce texte devrait permettre au Parlement d’ouvrir un débat de fond sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et sur les réformes nécessaires pour consolider l’État de droit.
Berith Yakitenge
