Assemblée nationale: les groupes parlementaires retardataires pressés de désigner leurs délégués à la commission spéciale chargée d'examiner le réquisitoire du PG de la Cour de Cassation contre Constant Mutamba

Après avoir obtenu l'autorisation de l'instruction judiciaire, Firmin Mvonde Mambu, Procureur général près la Cour de cassation a officiellement demandé lundi 9 juin 2025 l’autorisation de poursuivre le Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba pour détournement présumé de fonds publics. En cause, renseigne le réquisitoire du PG de la Cour de Cassation, un versement d'une somme de près de 19 millions USD à une entreprise jugée "fictive" dans le cadre d’un projet de construction d’une prison à Kisangani, chef-lieu de la province de la Tshopo.

24 heures après soit ce mardi 10 juin 2025, le président de l'Assemblée nationale a lors de la plénière de ce jour pressé les présidents des groupes parlementaires qui n'ont pas encore désigné leurs délégués dans la future commission spéciale chargée d'examiner ce nouveau réquisitoire du patron du parquet général près la Cour de Cassation.

"Les présidents des groupes parlementaires qui veulent changer des noms, c'est aujourd'hui qu'ils doivent le faire. Les trois groupes parlementaires qui n'ont pas encore donné les noms qu'ils le fassent aujourd'hui comme ça nous signons la décision cette nuit", a déclaré Vital Kamerhe, président de l'Assemblée nationale après la lecture des groupes parlementaires qui ont déjà désigné leurs délégués.

Lors de la précédente séance plénière et selon le réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation lu par Jacques Djoli, rapporteur de l'Assemblée nationale, Constant Mutamba est accusé de détournement présumé de fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la guerre des activités illicites de l'Ouganda en RDC (FRIVAO). 

À en croire, Firmin Mvonde, les explications avancées par le ministre lors de ses différentes auditions n’ont pas permis d’infirmer les accusations, mais ont plutôt renforcé la conviction de son office sur son intention manifeste de détourner des fonds publics.

"L'instruction menée à ce jour et après l'audition du Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba a permis de dégager d'autres évidences que nous aimerions porter à votre connaissance et qui dans leur concordance et leur gravité ont motivé notre retour devant votre chambre", dit le réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation.

S'agissant de la société Zion Construction, le réquisitoire précise que l'actuel Garde des congolais n’avait pas pris soin de chercher à vérifier l’existence réelle de cette société ni à contrôler les ouvrages réalisés ou la présence d’un personnel qualifié pour la réalisation dudit projet.

"Il y a lieu de conclure que la société Zion Construction n’est qu’une façade, créée dans le but de détourner des fonds publics destinés à la réparation des dommages causés par les activités illicites de l’Ouganda en RDC" ajoute le réquisitoire.

Après ses auditions, le Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba vient de récuser le PG de la Cour de Cassation et tous les magistrats de son office. Dans sa correspondance, le Garde des sceaux base sa démarche sur l’article 59 de la loi du 11 avril 2013 sur les juridictions de l’ordre judiciaire et invoque comme motif de récusation une inimitié manifestée contre sa personne par le Procureur Firmin Mvonde et les magistrats du Parquet général près la Cour de cassation exerçant  dans son office.

Clément MUAMBA