Industrie et PME en RDC : le gouvernement adopte le projet de loi modifiant la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et légifère sur le contenu local

Le gouvernement de la République a adopté deux projets de texte relevant du secteur de l'Industrie et du Développement des Petites et Moyennes entreprises (PME). Ces textes portés par Louis Watum Kabamba, ministre de l'Industrie et du Développement des Petites et Moyennes entreprises (PME) ont été présentés lors de la réunion du conseil des ministres tenue vendredi 6 juin à la Cité de l'Union Africaine.

Selon le compte rendu de la réunion, le premier texte porte sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé. 

"Les nouveautés majeures apportées par les travaux de la relecture de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé sont les suivantes: Clarification des concepts avec les définitions de tous les concepts clés ; affirmation dans le texte de loi du rôle de l'Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) en tant qu'autorité chargée de contrôler et de la mise en œuvre ; l'éligibilité de l'exercice des activités de sous traitance et d'autres points qui ont fait l'objet des discussions au niveau d'abord de la Commission Ecofin avant d'être discuter encore à nouveau en Conseil des ministres de ce jour", rapporte le compte rendu de la réunion.

Le deuxième projet portait quant à lui sur le contenu local. Selon le compte rendu de la réunion toujours, Il vise notamment à offrir pour la première fois à la République Démocratique du Congo un cadre legal devant régir l'ensemble des aspects du contenu local, définir l'action des pouvoirs publics en vue de favoriser une plus grande implication des nationaux dans tous les secteurs économiques majeurs, renforcer l'implication du pouvoir public dans la chaîne des valeurs créant ainsi un sentiment d'attache à la souveraineté nationale ; déterminer l'obligation de l'État dans la mise en œuvre d'un plan national du contenu local ; promotion des contrats de franchise et du mentorat.

L'adoption du second texte sur le contenu local fait suite à la signature du Guide sectoriel de la sous-traitance. Un pas de plus important vers la meilleure compréhension des textes juridiques applicables dans ce secteur clé de l’économie nationale. Après plusieurs mois des travaux avec la contribution des experts de l'ARSP et ceux de la FEC, les deux structures ont finalement signé le procès-verbal de validation du guide sectoriel des activités de la sous-traitance en RDC. La cérémonie qui s’est déroulée au siège national de la FEC a été rehaussée par la présence du représentant du ministre de l'industrie et du développement des PME ainsi que de plusieurs opérateurs économiques .

La présente loi à savoir la loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit  sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Elle poursuit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

La présente loi trouve son fondement dans l’article 35 alinéa 2 de la Constitution du  18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du  20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Clément MUAMBA