Assemblée nationale: la plénière déclare recevable le projet de loi modifiant et complétant la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'État

Les députés nationaux ont déclaré recevable, ce lundi 6 novembre, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière services publics de l'État. Le projet a été présenté et défendu par Jean-Pierre Lihau, Vice-Premier ministre de la Fonction publique. Le texte est envoyé à la commission PAJ pour un examen approfondi. Celle-ci dispose de 48h pour déposer son rapport.

En substance, d’après patron de l’Administration publique, « le texte apporte des incitations au changement ainsi qu’au fonctionnement efficace des services publics. 

Dans l’application de l’actuel texte, les avancées ont été lentes avec la persistance de plusieurs phénomènes décriés tels que la faible maîtrise des effectifs et ipso facto de la masse salariale. Il faut aussi citer notamment l'inefficacité des dispositions régissant le recrutement, la confusion autour de la gestion du personnel administratif œuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y attachés, le vide juridique sur la situation de l'agent qui décède au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel n'est pas régi par le statut », a dit Jean-Pierre Lihau.

Sans être exhaustif, les lacunes et faiblesses ci-après ont été constatées dans l'application du statut de 2016 :

- L'inefficacité des dispositions régissant le recrutement;

- La confusion autour de la gestion du personnel administratif œuvrant au sein des greffes des cours et tribunaux ainsi que des secrétariats des parquets y rattachés;

- Le vide juridique sur la situation de l'agent qui décède au-delà de l'âge légal de départ à la retraite;

- La non prise en compte du grade acquis au titre de l'honorariat dans le calcul des allocations de fin de carrière ainsi que de la pension de retraite, préjudiciant ainsi les agents mis à la retraite avec le grade autre que celui de l'éméritat;

- Le silence sur le statut des agents lorsque le service dans lequel ils sont affectés change de nature juridique ou se transforme en une structure dont le personnel n'est pas régi par le Statut ;

- La non clarification des rôles des différentes autorités dans la nomination ou la titularisation des agents à l’entrée dans la fonction publique. Une confusion 

entretenue entre la nomination ou titularisation d'un agent et son admission sous statut;

- L'inefficacité dans l'exécution des sanctions prévues à l'égard des agents reconnus coupables de faute disciplinaire en ce sens que les sanctions pécuniaires en vigueur n'affectent que le traitement de base (salaire) et non les primes dont les agents demeurent bénéficiaires; la même inefficacité est également le fait d'un système procédural lourd et peu clair, entraînant bien souvent la caducité des actions disciplinaires, y compris pour des cas flagrants d'absence prolongée non justifiées;

- La non prise en compte de la possibilité, pour l'administration, d'attirer et d'utiliser, pour des périodes déterminées, et dans certains emplois spécifiques, des ressources humaines dotées d'expériences particulières, au titre d'agents contractuels, sans forcément être titularisées et faire carrière dans l'administration publique;

- L'impossibilité de l'agent de se retirer momentanément de l'administration pour des raisons de convenance personnelle, en plus des modalités d'interruption temporaire jusque-là organisées, en l'occurrence, le détachement et la disponibilité;

D'où la nécessité d'une révision. Celle-ci est motivée par le souci de permettre à l'État de mieux maîtriser les effectifs, de mieux gérer les carrières et de rendre performante l’administration pour un service public de qualité.

Dans cette optique, elle apporte plusieurs innovations, notamment :

- La rationalisation du processus de recrutement par le rappel de l'obligation constitutionnelle de l'égalité de tous dans l'accès aux emplois publics et par le durcissement des règles y afférentes;

- La rationalisation de la gestion des ressources humaines relevant des greffes des juridictions et des secrétariats des parquets en déterminant la compétence d'affectation des agents y relevant, entre, d'une part, le Ministre de la Justice et les Greffiers en Chef ou les Premier Secrétaires des Parquet, selon les cas,

- La consécration de la retraite à titre posthume pour les agents qui décèdent en activités de service alors qu'ils avaient rempli tous les deux critères de mise à la retraite;

- La valorisation du grade acquis lors de la mise à la retraite au titre de l'honorariat en y assortissant une incidence budgétaire;

- Fixation de manière expresse de la situation dans laquelle se trouvent les Agents dont les services d'affectation changent de nature juridique. Ils sont régis par le nouveau régime juridique mais peuvent, au cours de l'année de la restructuration, solliciter leur réaffectation au sein d'un service public régis par le statut ;

- Ouverture de la possibilité de la contractualisation de certains emplois et de certains postes de l'Administration publique;

- Affirmation de la compétence exclusive de recrutement au Ministère de la Fonction Publique en collaboration avec les Ministères sectoriels et répartition la compétence de nomination et promotion en grade entre le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre de la Fonction Publique.