RDC-Genocost : le gouvernement adopte le projet de décret précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière pour la réparation et l'accompagnement des victimes du génocide congolais

Le Vice-ministre des Mines Godard Motemona a soumis à l'examen du conseil le projet de décret précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière en exécution des dispositions pertinentes de la loi n°007/2002 du 11 août 2002 portant Code Minier tels que modifiée et complétée à ce jour et de la loi n°22/65 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.

En effet, avant son adoption par le gouvernement, a-t-il rappelé, que ce texte se conforme à l'article 21 de la loi n°22/65 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité qui a institué un fonds chargé d'appui à l'accès à la justice, à la réparation, à l'autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit.

« L'article 25 de la même loi qui alloue au dit fonds à savoir le Fonds National des Réparations des Victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) entre autres ressources une quotité de 11% de la redevance minière versée par les titulaires des titres miniers constituée d'une ponction faite sur les quotités des bénéficiaires visés à l'article 242 du Code Minier à raison de 6% sur la quotité dûe à l'État, 2 sur la quotité dûe à la province, 1 sur la quotité dûe à l'entité territoriale décentralisée et 2 dûe aux Fonds Miniers pour les générations futures. L'article 56 de la loi n°22/65 du 26 décembre 2022 qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires à ladite loi notamment la répartition originelle de la redevance minière », précise le compte rendu de la 108e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 11 août 2023 à la Cité de l'Union Africaine.

Ainsi, a-t-il poursuivi, la modification implicite de l'article 242 du Code Minier traduit de droit la nouvelle réalité ci dessous quant à la répartition de la redevance minière.

« 44% acquis au pouvoir central,23% versé sur un compte désigné par l'administration de la province où se trouve le projet ,14% sur un compte désigné par l'entité territoriale décentralisée dont le ressort dans lequel s'opère l'exploitation,11% aux Fonds chargés d'appui à l'accès à la justice, à la réparation, à l'autonomisation et relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit FONAREV,8% aux Fonds Miniers pour les générations futures », ajoute le compte rendu de la réunion.

La date du 2 août a été consacrée comme date de la commémoration du génocide congolais. Ce, conformément aux dispositions de la loi n°22/65 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.

En marge de cette célébration, le Chef de l'État Félix Tshisekedi, avait donné des instructions claires au gouvernement pour mettre en œuvre la décision du Parlement concernant la rétribution de la redevance minière en République démocratique du Congo (RDC). Cette décision vise à utiliser une partie de cette redevance pour la réparation des victimes du génocide congolais.

Le Parlement a décidé que les ressources naturelles dont la convoitise est à l’origine de ce fléau devraient être utilisées pour repenser la situation des victimes et leur assurer une réparation. Afin de concrétiser cette décision, le gouvernement a pris certaines mesures. En premier lieu, il a initié une loi qui a été promulguée en décembre 2022 et ensuite une ordonnance a été prise permettant la nomination des animateurs du fonds national chargé de la réparation des victimes de violences sexuelles et autres crimes graves (FONAREV), ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la commission interinstitutionnelle d’aide aux victimes et d’appui aux réformes, un mécanisme institutionnel.

Par la même occasion, Félix Tshisekedi avait réaffirmé sa détermination à assurer que ces structures disposent des ressources matérielles et humaines nécessaires pour mener à bien leur action. Cette initiative vise à garantir que les victimes du génocide congolais obtiennent la réparation et la justice qu’elles méritent. L'objectif poursuivi par le Chef de l'État Félix Tshisekedi et son gouvernement est de lutter  contre l’impunité, promouvoir les droits humains et soutenir les victimes de violences.

Clément MUAMBA