RDC : adoption du projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Certification Electronique

Le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale de Certification Electronique ( ANCE en sigle) vient d'être adopter par le gouvernement de la République. Il a été présenté par le ministre du Numérique Eberande Kolongele lors de la 105e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 21 juillet 2023.

En effet, a-t-il fait savoir, cette structure est l'autorité de la confiance numérique en République Démocratique du Congo conformément à l'article 9 de l'Ordonnance loi portant Code du Numérique.

« En tant qu'autorité racine elle garantit le plus haut niveau de sécurité, d'authenticité, d'intégrité et de non répudiation des échanges et transactions électroniques. À ce titre, l'Autorité Nationale de Certification Électronique a entre autres pour missions : de gérer l'infrastructure à caractère public national socle des techniques des services de confiance qui sont la signature électronique, le cachet électronique, horodatage électronique, l'archivage électronique, la certification électronique ; fixer les caractéristiques du dispositif de création et de vérification de la signature électronique, du cachet , de l'archivage et horodatage et de l'authentification des sites internet et émettre ;  délivrer et conserver des certificats électroniques des agents publics de l'État habilité à effectuer des échanges électroniques », explique le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement.

En tant qu'Établissement public, le ministère du Numérique a précisé que l'autorité nationale de certification électronique est soumise aux dispositions de l'Ordonnance loi n°23/013 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique et à ses mesures d'application.

« Il a conclu son intervention en soulignant que ce texte vient renforcer l'opérationnalisation du cadre institutionnel du secteur du numérique en République Démocratique du Congo », ajoute la source précitée.

La République Démocratique du Congo dispose désormais d'un cadre légal régissant le secteur du Numérique. Il s'agit de l'Ordonnance-Loi  N°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique. Après sa promulgation et sa ratification par les deux chambres du parlement, le ministère du Numérique avec l'appui de l'agence Belge de développement Enabel, a déjà procédé à la présentation de ce texte en perspective de sa vulgarisation.

Cette loi constitue un bond qualitatif dans le cadre de la réglementation dans ce secteur puisqu'il tient compte des notions jusqu'alors non pris en charge par une loi, à l'instar du commerce électronique, de la signature électronique, de la régulation des plateformes numériques, de la protection des données à caractère personnel, de la cybersécurité ainsi que de la lutte contre la cybercriminalité et bien plus.

Clément MUAMBA