Breaking News
Assemblée nationale : le député Éric Ngalula adresse une question écrite à la ministre des Mines sur son arrêté qui « viole » le code minier sur la vente des substances minerale
Femme
Député national Eric Ngalula
- Politique
- Mardi 11 juillet 2023 - 18:06
Le député Éric Ngalula adresse, ce mardi 11 juillet, une question écrite à Antoinette N’Samba, ministre des Mines relative à son arrêté ministériel n°00049/CABMIN/ MINES/01/2022 du 22 février 2022
fixant le règlement sur le tenders des substances minérales encadrées par la CEEC.
Pour l’élu de Lupatapata, les prescrits du code minier tel que révisé en 2018 qui consacre la liberté quand à la commercialisation des substances minérales par tout détenteur du titre d’exploitation en la matière concernée.
« Après lecture jumelée de l'article 4 de votre Arrêté ministériel N°00049/CABMIN/ MINES/01/2022 du 22 Février 2022
fixant le règlement sur le tenders des substances minérales encadrées par la CEEC et l'article 85 de la loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code Minier, telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 09 Mars 2018. Il me revient de constater la violation intentionnelle de disposition du code minier dans son article je venais de citer qui consacre le droit de la liberté quant à la commercialisation des produits d'exploitation minière aux seuls détenteurs du titre d'exploitation en la matière », a expliqué le député Éric Ngalula à Actualite.cd
L’élu de l’UDPS trouve la situation « déplorable » notamment pour la société SACIM qui n’a plus de liberté des vendre ses produits au mieux offrants et aux prix actualisés du marché.
Il voudrait que la ministre s’explique sur les motivations qui ont prévalues à cette « violation flagrante et intentionnelle » du code minier en vigueur.
Il demande à la ministre des Mines de rapporter son arrêté qui met en mal les "intérêts" du peuple.
Déterminé à veiller au respect des textes légaux en cette matière, M. Ilunga estime que si la ministre de revenait pas sur sa décision, il procédera par une interpellation ou soutiendra tout autre député qui prendra une initiative dans ce sens d'ici la rentrée de septembre.
