Kinshasa : l'ASADHO demande à Sama Lukonde d'annuler la "procédure d'expropriation" des parcelles appartenant aux particuliers sur le site Kin Malebo

L'Association Africaine de défense des droits de l'Homme (ASADHO) est préoccupée par la "non-conformité" à la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique de la décision prise par le Gouvernement congolais d'exproprier les parcelles de terre appartenant aux particuliers situées sur le site KIN MALEBO (Village KINDOBO).

Dans une conférence de presse organisée jeudi 29 juin à Kinshasa, l'ASADHO a fait savoir dans son analyse que pour être légale, la phase administrative de l'expropriation exige une cession à l'amiable des parcelles visées par la décision d'expropriation et moyennant une indemnisation calculée sur base de la valeur réelle du bien et constatée par un procès-verbal d'expertise dressé et signé par deux géomètres immobiliers du cadastre conformément aux prescrits de l'article 12 de la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

"Dans le cas du site KIN MALEBO, il n'y a jamais eu entente à l'amiable de cession des parcelles de terre entre les propriétaires et le ministère des affaires foncières", dénonce cette ONG.

Et de poursuivre 

"L'absence de cette entente à l'amiable devait amener le ministère des affaires foncières à faire application de l'article 13 de la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que « À défaut d'entente amiable, assignation est donnée aux parties à exproprier, à la requête de l'expropriant, pour voir vérifier par les tribunaux la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement des indemnités."

Pour l'ASADHO, la procédure actuelle d'expropriation des parcelles de terre du site Kin MALEBO viole cette disposition de la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cette organisation de défense des droits humaines estime également que le communiqué n°037/2023 du Secrétaire Général aux affaires foncières du 24 juin 2023 intitulé « A l'attention des occupants des parcelles de terre situées au site dit Kin Malebo » qui menace les propriétaires desdites parcelles de leur appliquer l'arrêté du Gouverneur de la ville de Kinshasa nºSC/0219/CAB/GVK/GNM/2023 du 15 juin 2023 portant démolition des constructions anarchiques dans le site Pool Malebo, est illégal.

"Comme il n'y a pas eu entente entre les propriétaires des parcelles de terre situées sur le site Pool Malebo et l'administration, c'est la juridiction compétente saisie par l'autorité expropriante qui devrait calculer l'indemnisation à verser aux expropriés conformément à l'article 18 de de la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que « Sans préjudice des dispositions des articles II et III des dispositions transitoires de la Constitution et des articles 102, 103, 120 et 131 de la loi 73-021 du 20 juillet 1973, l'indemnité due à l'exproprié doit être fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la procédure", estime l'ASADHO.

Elle constate que pour cette expropriation, la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas été respectée ni dans sa lettre ni dans son esprit. Ce qui fait que cette expropriation est illégale. Elle doit être arrêtée dans la mesure où elle viole les principes élémentaires d'un Etat de droit.

Face à ce qui précède, l'ASADHO recommande :

Au Premier Ministre de : - Annuler cette procédure d'expropriation pour violation de la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au Ministre des Affaires foncières de : - S'abstenir de poser tout acte tendant à faire déguerpir les propriétaires des parcelles de terre située sur le site Kin Malebo sur base d'une décision qui viole la loi n°77-001 du 22 juillet 1977 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Jordan MAYENIKINI