Assemblée nationale : approbation du rapport de la Commission PAJ relatif à la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal tel que modifié à ce jour

Le rapport de la Commission Politique Administrative (PAJ) relatif à la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal Congolais, tel que modifié et complété à ce jour a été approuvé par les députés nationaux lors de la plénière tenue vendredi 2 juin 2023 au Palais du Peuple. Un délai de 48 heures à été accordé aux élus du peuple afin de déposer leurs amendements à la Commission et cette dernière a 72 heures pour insérer les différents amendements.

« Au vu du résultat de vote, l'Assemblée plénière approuve les conclusions du rapport de la Commission Politique Administrative et Juridique relatif à l'examen de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal tel que modifié à ce jour. Nous accordons 48 heures aux honorables députés nationaux pour le dépôt des amendements et à la commission 3 jours pour leur examen », a dit Christophe Mboso, président de l'Assemblée nationale.

Dans son rapport, la Commission PAJ a une fois démontré l'importance de cette proposition de loi initiée par le député national Pasi Zapamba Buka Jean-Pierre. À en croire Daniel Mbau, rapporteur de la Commission, il existe bel et bien un vide dans ce secteur d'où l'importance de ce texte.

« Nous légiférons parce qu’il y a un vide. Ce vide n'est pas créé par le législateur congolais, ce vide a été intentionnellement créé par le législateur communautaire conformément à l'article 5 du Traité de Port Louis, le traité du 17 octobre 1993 auquel nous avons ratifié depuis 2012. Ce traité dit ceci s'agissant des infractions et des peines que la législation communautaire se borne exclusivement à définir des incriminations parce que la question des peines est une question de souveraineté, il appartient donc à chaque État de déterminer la fourchette des peines ainsi donc chers collègues comme vous allez le remarquer plusieurs États de l'espace OHADA ont déjà légiféré s'agissant de la fixation des peines et la République Démocratique du Congo depuis 2012 n'a jamais fixé des peines », a indiqué Daniel Mbau devant ses collègues députés nationaux.

Et de poursuivre :

« Cette proposition ici est un texte transposition, nous n'avons pas inventé des préventions, des préventions sont portées par les actes uniformes , nous avons simplement au regard du principe de l'humanisation et de la proportionnalisation de la peine fixer des peines qui correspondent évidemment à notre société. Les praticiens le savent chaque jour devant les Tribunaux de Commerce, les juges sont en difficultés de prononcer des peines, ils ont des préventions qui sont fixées dans les actes uniformes parceque notre législation est muette quant à ce. Ils ne savent prononcer ces peines et donc cette proposition de loi vient combler cette grande lacune. C'est un besoin qui est dicté par l'article 5 du Traité de Port Louis »

À la suite de sa recevabilité par l'Assemblée plénière, le député national Pasi Zapamba disait avoir initié cette proposition pour notamment la "grande corruption" qui,  dans son entendement, est celle menée par ceux qui dirigent. Parmi les innovations, cette proposition de  loi a le mérite d'avoir instauré à ce stade, une imprescriptibilité des poursuites judiciaires pour le corrupteur et le corrompu.

« La corruption est un mal insidieux. La corruption tue la société. Pour ne pas chercher une terminologie extraordinaire. Dans notre pays,  on a l'impression que quand il n'y a pas de corruption, il n'y a pas de vie. Et surtout la grande corruption, celle menée par ceux qui nous dirigent. C'est là qu'il faut attaquer le mal. C'est pour cette  raison que nous avons revisité le code pénal qui date de 1940 et où il y a des amandes aujourd'hui de 5000 FC. C'est-à-dire, les détourneurs, les corrompus qui savent que s'ils sont arrêtés aujourd'hui ils doivent payer 5000FC, ça ne leur dit absolument rien. C'est pour cette raison que nous avons pensé d'abord renforcer les peines, ériger en infraction tous les faits assimilés. Nous avons renforcé la pénalité et l'effet spécifique. C'est que pour l'instant, qu'il y a l'imprescriptibilité de l'action publique du fait de la corruption. En clair, ça signifie qu'on va continuer à poursuivre le corrupteur et le corrompu jusqu'à la fin de leurs vies », avait déclaré  Pasi Zapamba.

Egalement Président du réseau des parlementaires africains pour la lutte contre la corruption (APNAC-RDC), M. Zapamba affirme que sa proposition va jusqu'à la condamnation même mort du cadavre du corrompu ou corrupteur. Il propose aussi que soit poursuivi pour un délai prescriptibilité  de 10 ans les héritiers avant que l'action publique ne s'éteigne.

« La corruption étant un véritable cancer qui prive l'État congolais de ses moyens, il est plus que temps que la chambre basse s'investisse pour des lois appropriées sur la répression de ce mal qui n'épargne aucune catégorie socio-professionnelle », fait-il remarquer.

Cette proposition de loi, à en croire son auteur, a l'avantage d'avoir rendu la tâche facile au magistrat en énumérant une liste des agents publics de l'État. Après approfondissement par les deux commissions, la proposition reviendra en plénière pour adoption.

Clément MUAMBA