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Procès Mwangachuchu : Le prévenu a soulevé une requête en inconstitutionnalité contre la compétence de la Haute cour militaire, un arrêt avant dire droit attendu ce vendredi 14 avril
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Procès du député Edouard Mwangachuchu
- Justice
- Mercredi 12 avril 2023 - 12:42
La Haute cour militaire a poursuivi ce mardi 11 avril l’instruction dans l'affaire mettant en cause le député national Edouard Mwangachuchu sur sa prétendue complicité avec la rébellion du M23 au Nord-Kivu. Ce mardi, le ministère public a présenté le rapport des éléments en sa possession sur les accusations qui pèsent sur le député. Selon la partie prévenue, il y a violation de la Constitution. Le député devrait être poursuivi par la Cour de cassation, d'où la requête soulevée pour inconstitutionnalité de la procédure.
" (...) nous mettons aussi en cause la loi portant code judiciaire militaire N° 023/2002 du 18 Nov 2002 en considérant que ces actes sont contraires à la Constitution. La loi portant code judiciaire militaire, ce texte est aussi inconstitutionnel, l'article 153 de la Constitution alinéa 3 qui fait de la Cour de cassation le juge des membres du Parlement, c'est-à-dire du député. Curieusement, vous avez un autre texte, le code judiciaire militaire qui, en son article 120, fait des députés nationaux justiciables des juridictions militaires", a indiqué Maître Damien Amoney, coordonnateur du collectif des avocats d'Édouard Mwangachuchu.
Il affirme que "lorsque la Constitution parle des infractions on ne fait pas la distinction entre les infractions militaires et les infractions de droit commun, on parle des infractions tout court".
"Nous trouvons que ce texte là est inconstitutionnel. Nous attendons la réponse. Dès que la haute cour va répondre nous allons soit poursuivre soit aller devant la cour constitutionnelle pour juger de la pertinence de l'inconstitutionnalité qui a été soulevée devant la haute cour militaire ", a conclu l'avocat.
Au cours de l'audience de ce mardi, la partie Mwangachuchu a dénoncé les accusations mises à sa charge par le ministère public et la République sur sa complicité présumée avec le M23.
Mwangachuchu est poursuivi d’avoir participé à un mouvement insurrectionnel, d’entretenir des liens avec les rebelles du M23, d'incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline, détention illégale de munitions de guerre. Lors de ses précédentes dépositions, il a reconnu que les munitions trouvées dans ses résidences lui appartenaient et qu'il avait reçu l'autorisation de les détenir.
Ivan Kasongo
